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Publié le : 21.12.2017
Modifié le : 08.03.2019

Contrat de travail assorti de différentes aides, le contrat d’apprentissage permet de recruter et de former en alternance un jeune ou un adulte, lequel peut ainsi acquérir une certification reconnue (titre ou diplôme).

Depuis le 1er janvier 2019, le cadre juridique des contrats en alternance a évolué suite à l’entrée en vigueur de la loi « avenir professionnel » du 05/09/2018.

Le tableau synthétique ci-dessous tient compte des nouveautés.

Consultez notre guide dédié pour en savoir plus sur la Réforme 2018 de la formation et de l’apprentissage

accéder au Guide Réforme 2019

Sommaire

Quel intérêt ?

  • Recruter de nouveaux salariés et les former aux métiers de l’entreprise.
  • Anticiper les départs en retraite et assurer la transmission des savoir-faire spécifiques à l’entreprise.
  • Bénéficier d’avantages financiers : exonérations de charges sociales, aides financières…

Pour le particulier

Bénéficier d’un contrat de travail en alternance avec tous ses avantages : salaire, formation, accompagnement…

Acquérir une qualification professionnelle reconnue.

Disposer d’une expérience professionnelle valorisante.

Qui est concerné ?

  • Les jeunes de 16 à 29 ans révolus,
  • Toute personne, quel que soit son âge, reconnue travailleur handicapé,
  • Toute personne, quel que soit son âge, ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme déterminé,
  • Les jeunes d’au moins 15 ans ayant achevé la classe de 3ème.

Un contrat d’apprentissage peut être conclu après un contrat de professionnalisation ou une formation suivie dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi. (voir la page POEC et voir la page POEI)

La loi « avenir professionnel » permet, en amont du contrat d’apprentissage, aux personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage de suivre une préparation à l’apprentissage, mise en œuvre par l’Etat. Un arrêté doit fixer la liste des CFA, organismes et établissements pouvant réaliser les actions développant leurs connaissances et leurs compétences et facilitant leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel.

Qui prend l’initiative ?

Conclu entre l’employeur et le bénéficiaire, établi sur l’imprimé Cerfa FA 13 (disponible sur www.alternance.emploi.gouv.fr), le contrat d’apprentissage est un contrat de travail établi :

  • pour une durée limitée,
  • ou à durée indéterminée. Dans ce cas, le contrat débute sur une période d’apprentissage. A son terme, il devient un CDI « classique », avec une seule particularité : l’interdiction de prévoir une période d’essai.

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage (lorsque le contrat est conclu CDI) est fixée en fonction de la profession et du niveau de qualification préparé (de 6 mois à 3 ans, le plus souvent, 2 ans).

Dans plusieurs situations toutefois, il est possible d’allonger ou de réduire la durée du contrat. Ainsi elle peut être réduite lorsque :

  • l’apprenti achève une formation suivie pendant au moins 1 an en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage ou dans un établissement d’enseignement technologique à temps complet,
  • l’apprenti est titulaire d’un diplôme ou d’un titre de niveau au moins égal à celui préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage ou a suivi certains stages qualifiants. Dans ce cas, la réduction de la durée du contrat d’apprentissage est subordonnée à une autorisation administrative (recteur d’académie).

Dans d’autres situations, des réductions de durée de contrat sont également admises : obtention de la qualification préparée dans le cadre du contrat d’apprentissage avant le terme de celui-ci…
Au contraire, la durée du contrat d’apprentissage peut être allongée certains cas comme un échec à l’examen ou pour les apprentis travailleurs handicapés.

Le contrat peut être résilié par l’employeur ou par l’apprenti, jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties selon des règles assouplies par la loi « avenir professionnel » (licenciement suite à l’exclusion définitive de l’apprenti par le CFA ou à l’initiative de l’apprenti après sollicitation du médiateur consulaire).

Le contrat est transmis par l’employeur (pour enregistrement) à la chambre consulaire dont il dépend (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat…). Une formalité (gratuite) à accomplir au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat.

A partir de 2020, le contrat d’apprentissage devra être déposé auprès de l’opérateur de compétences.

Pour quelles certifications ?

Le contrat d’apprentissage vise obligatoirement un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Comment organiser la formation ?

La formation est organisée en alternance :

  • formation générale, théorique et pratique en CFA (ou section d’apprentissage ou unité de formation par l’apprentissage).
  • formation pratique en entreprise, avec l’appui (obligatoire) d’un maître d’apprentissage choisi par l’entreprise en fonction de son expérience et/ou de son niveau de diplôme.

Ne pouvant être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat (sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur), la formation en CFA est incluse dans le temps de travail de l’apprenti.

Les enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un CFA ou une section d’apprentissage peuvent être effectué à distance en tout ou partie.

Les CFA sont créés par voie de convention signée avec les conseils régionaux (CFA « régionaux ») ou – plus rarement – avec l’Etat (CFA nationaux). Les sections d’apprentissage et les unités de formation sont des CFA intégrés à des établissements d’enseignement relevant du ministère chargé de l’éducation.

Depuis janvier 2019, il est possible de créer un CFA ou une unité de formation par apprentissage en dehors de ce cadre mais dans le respect des règles applicables aux organismes de formation (déclaration d’activité, qualité…) et des règles propres aux CFA (missions, comptabilité…) prévues dans le code du travail.

Le rôle du maître d’apprentissage

Le rôle du maître d’apprentissage est de contribuer, en liaison avec le CFA, à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au diplôme ou titre préparé.

Il doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. La fonction peut être partagée entre plusieurs salariés. Le cas échéant, l’employeur peut remplir cette fonction.

Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage sont déterminées par la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise. A défaut, sont réputées remplir cette condition de compétence :

  1. Les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ;
  2. Les personnes justifiant de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d’une formation initiale, y compris sous contrat d’apprentissage, ou d’une formation continue qualifiante ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience requise.

L’employeur permet au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation d’apprentis. Il veille également à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui les valident.

Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations. Opcalia peut participer au financement de ces dépenses de formation.

Pour le particulier

L’activité de maître d’apprentissage permettra d’acquérir des droits sur son CPF.

Quel statut pour l’apprenti ?

L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés (congés, avantages…) dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec le suivi de la formation. Son temps de travail (temps de formation compris) ne peut dépasser la durée du travail applicable dans l’entreprise.

Pour le particulier

En tant qu’apprenti, vous bénéficiez d’une carte « d’étudiant des métiers » délivrée par le CFA, ouvrant droit à des avantages sociaux et tarifaires.

Quelle rémunération pour l’apprenti ?

Fixée en pourcentage du SMIC, la rémunération minimale varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’apprentissage.

L’accord collectif applicable dans l’entreprise peut prévoir une rémunération minimale supérieure.

Pour les contrats conclus à partir du 01/01/19 (modification des règles suite au report à 29 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage) :

Une rémunération selon l’âge de l’apprenti

Année d’éxécution du contrat Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et +
1ère année 27 % 43 % 53 %* 100 %*
2ème année 39 % 51 % 61 %* 100 %*
3ème année 55 % 67 % 78 %* 100 %*

*ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé

Depuis le 01/01/19, l’exonération spécifique des cotisations patronales applicable aux contrats conclus avec les apprentis est supprimée. La « réduction générale de charges renforcée » s’applique. L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé mais limitée à 79 % du SMIC est maintenue (en savoir plus : site internet de l’Urssaf)

Pour le particulier

Le changement de taux doit être appliqué le 1er jour du mois qui suit votre anniversaire.

Information et consultation des représentants du personnel

Le comité social et économique (CSE) ou le comité d’entreprise (CE) doit être consulté sur l’apprentissage à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Quelles aides ?

Pour les nouveaux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la loi « avenir professionnel » a mis en place une aide unique versée. Elle concerne les employeurs de moins de 250 salariés recrutant un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

L’aide est attribuée à hauteur de :

  • 4 125 euros maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 2 000 euros maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 1 200 euros maximum pour la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Après l’enregistrement du contrat d’apprentissage par la chambre consulaire compétente (auprès de l’opérateur de compétences à partir du 1er janvier 2020), la demande est enclenchée automatiquement par les services du Ministère du Travail pour les contrats éligibles. L’aide est versée par l’agence des services de paiements (ASP), retrouvez toutes les informations utiles sur : https://sylae.asp-public.fr/sylae/

D’autres aides sont possibles :

  • Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), sous conditions, pour les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d’apprentissage (TA) (Bofip impôts n°BOI-TPS-TA relatif à la taxe d’apprentissage).
  • Aide au permis de conduire d’un montant de 500 euros versée aux apprentis d’au moins 18 ans engagés dans une préparation des épreuves du permis B, financée par France compétences et versée par l’Agence de services et de paiement (décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 publié au JO du 4 janvier 2019). Le formulaire de demande d’aide est disponible sur le portail de l’Alternance.
  • D’autres aides sont prévues pour l’embauche d’un travailleur handicapé.

La formation en apprentissage est essentiellement financée par la taxe à laquelle les entreprises sont soumises. Si la Région l’y autorise, le CFA peut demander une contribution financière à l’employeur. En revanche, aucune somme ne peut être réclamée à l’apprenti.

Apprentissage VS CPro, faire le bon choix

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