Publié le : 12.12.2017
Modifié le : 04.11.2019

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, assorti d’une formation en alternance, visant à intégrer des nouveaux collaborateurs et à les former aux métiers de l’entreprise. Il peut être conclu en CDD ou CDI et doit permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification reconnue.

Retrouvez les conditions de prise en charge de ce dispositif pour votre secteur professionnel en bas de page.

Depuis le 1er janvier 2019, le cadre juridique du contrat de professionnalisation a évolué suite à l’entrée en vigueur de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Les développements ci-dessous tiennent compte des nouveautés.

Consultez nos actualités juridique pour vous tenir au courant des nouveautés emploi – formation – RH

Voir les actualités

Sommaire

Quel est l’objectif d’un contrat de professionnalisation ?

Quels sont les intérêts du contrat de professionnalisation ?

  • Recruter de nouveaux salariés et les former aux métiers de l’entreprise.
  • Construire un parcours de formation sur mesure.
  • Anticiper les départs en retraite et assurer la transmission des savoir-faire spécifiques à l’entreprise.
  • Bénéficier d’avantages financiers : prise en charge de la formation, aides au tutorat, aides de l’Etat.

Qui est éligible au contrat de professionnalisation ?

Quel âge maximum pour un contrat de professionnalisation ? et quel public peut être embauché ?

  • les jeunes de 16 à 25 ans quel que soit leur niveau de formation initiale ;
  • les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,
  • les bénéficiaires de minimas sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS) ou allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI) ;

Certains publics dits prioritaires bénéficient du contrat de professionnalisation dans des conditions aménagées :
– les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
– les personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (peu importe leur âge)
– les bénéficiaires d’un minima social : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS) ou allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
– les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI) ;

Qui prend l’initiative ?

Signé par l’employeur et le bénéficiaire, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail établi sur l’imprimé Cerfa n°12434*02 (disponible sur www.alternance.emploi.gouv.fr).

Il peut être conclu :

  • en CDD de 6 à 12 mois ;
  • en CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.

La durée du contrat de professionnalisation peut être portée :

  • à 36 mois pour les publics prioritaires du contrat de professionnalisation ;
  • à 24 mois par accord collectif applicable à l’entreprise.
  • Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d’essai. Sa durée doit être fixée selon les règles en vigueur en matière de CDD ou de CDI.

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois :

  • si le bénéficiaire a obtenu la qualification visée au premier contrat de professionnalisation et prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
  • si le bénéficiaire n’a pas pu obtenir la qualification visée au premier contrat pour cause d’échec à l’examen, de maternité ou d’adoption, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation.

Si l’entreprise trouve un candidat au contrat de professionnalisation ne disposant pas des prérequis suffisants, elle peut lui faire bénéficier, au préalable, d’une formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi.

Information du comité d’entreprise

Lors des consultations annuelles obligatoires, les représentants du personnel sont informés des conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation. (Voir la page Formation et dialogue avec les représentants du personnel

Pour quelles qualifications

Le contrat de professionnalisation permet d’obtenir une qualification professionnelle reconnue, à savoir :

  • un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale. (Voir la page Qualification, certifications, classifications).

A titre expérimental du 01/01/19 au 31/12/21, la formation peut permettre d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié.

Comment le parcours est-il organisé ?

Le parcours de formation doit respecter une alternance entre les périodes de formation et la mise en œuvre pratique, dans l’entreprise, d’activités en lien avec la qualification préparée.

Il peut comprendre des actions d’évaluation, d’accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

La durée de la formation varie en fonction de la qualification préparée : entre 15% et 25%de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation pour les CDI, avec un minimum de 150 heures.

Attention ! 
Une durée supérieure à 25% est possible pour certains publics visés par l’accord applicable à l’entreprise. Pour vous en assurer, renseignez la barre de personnalisation en haut de page.

La formation peut être réalisée par :

  • un organisme de formation externe ;
  • l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation. (Voir la page Formation interne)

(Voir la page Formation interne/externe)

La periode d’acquisition de savoir-faire dans d’autre(s) entreprise(s)

Il est possible de réaliser des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs autres entreprises afin de permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l’employeur.

Cette modalité est soumise au respect de certaines conditions et encadrée par la signature d’une convention conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié. (Voir la page Contrat de professionnalisation : acquisition de savoir-faire dans d’autres entreprises)

La mobilité dans l’Union européenne et à l’étranger

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an.

Pendant cette période, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, la rémunération, la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, le cas échéant, l’organisme de formation à l’étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans ou hors de l’Union européenne (un arrêté du ministre chargé du travail doit encore déterminer le modèle de cette convention).

Y a-t-il un tuteur ?

Lorsqu’elle recrute un salarié en contrat de professionnalisation (ou l’emploie dans le cadre d’une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeur), l’entreprise doit désigner un tuteur chargé d’accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. (Voir la page Tutorat)

De même, lorsque le contrat de professionnalisation comporte des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises, chaque entreprise d’accueil désigne un tuteur (Voir la page Contrat de professionnalisation : acquisition de savoir-faire dans d’autres entreprises).

Le tuteur est choisi parmi les salariés volontaires justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Toutefois, s’il remplit les conditions d’expérience et de qualification requises, l’employeur peut être tuteur.

Une limite : un tuteur peut accompagner au maximum 3 salariés en contrat ou en contrat d’apprentissage (2 si le tuteur est l’employeur).

Les missions du tuteur :

  • accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires dans l’entreprise
  • organiser avec les salariés intéressés l’activité de ces bénéficiaires dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels
  • veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire
  • assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise
  • participer à l’évaluation du suivi de la formation.

L’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des modalités de valorisation de la fonction tutorale : versement d’une prime…

 Opcalia peut accorder différentes aides au tutorat :
– aide à la formation du tuteur,
– aide à l’exercice de la fonction tutorale

Par ailleurs, si le salarié tutoré est handicapé, l’employeur peut mobiliser les aides de l’Agefiph (A consulter sur www.agefiph.fr).

Quel est le statut d’un contrat de professionnalisation ?

La rémunération minimale varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initiale :

Bénéficiaire Cadre général Titulaire d'un titre ou diplôme professionnel au moins égale au baccalauréat
ou d'un diplôme de l’enseignement supérieur
Moins de 21 ans 55% du SMIC 65% du SMIC
21 ans et plus 70% du SMIC 80% du SMIC
26 ans et plus 85 % du minimum conventionnel ou 100% du SMIC (si plus favorable)

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés (congés, avantages…) dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec le suivi de la formation. Son temps de travail (temps de formation compris) ne peut dépasser la durée du travail applicable dans l’entreprise

Quel financement ?

Le contrat de professionnalisation bénéficie de financements avantageux de la part d’Opcalia.
Consultez les conditions de prise en charge applicables à votre entreprise, en bas de page.

L’entreprise peut, en outre, bénéficier de différentes aides :

Aides et exonérations de droit commun

Depuis le 01/01/19, l’exonération spécifique des cotisations patronales applicable aux contrats conclus avec les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus est supprimée. La « réduction générale de charges renforcée » s’applique (en savoir plus : site internet de l’Urssaf).

Pour l’embauche d’un demandeur d’emploi, Pôle emploi peut attribuer :

  • Demandeur d’emploi de 26 ans et plus : AFE (Aide Forfaitaire à l’Employeur) versée en 2 fois (1 000 € à l’issue du 3ème mois et 1 000 € à l’issue du 10ème mois). N.B. : L’aide est attribuée sous réserve que l’enveloppe financière allouée à ce dispositif ne soit pas épuisée.
  • Demandeur d’emploi de 45 ans et plus : aide spécifique de 2 000 € pour un temps plein (cumulable avec l’AFE)

AIDES SPÉCIFIQUES QUI PEUVENT S’AJOUTER :

Pour l’embauche par un GEIQ (groupement d’employeurs  pour l’insertion et la qualification) :

Depuis le 01/01/19, l’exonération spécifique des cotisations patronales applicable aux contrats conclus entre un groupement d’employeurs et un jeune âgé de moins de 25 ans est supprimée. La « réduction générale de charges renforcée » s’applique (en savoir plus : site internet de l’Urssaf).

Le groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d’insertion et de qualification peut bénéficier d’une aide de l’Etat s’il emploie :

  1. Un jeune âgé de 16 à 25 ans sorti du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;
  2. Un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus.

Son montant est fixé à 814 € par accompagnement et en année pleine.

Aide pour l’embauche d’une personne handicapée versée par Agefiph :

Le montant maximum de l’aide est de 4 000 €. Son montant est proratisé au nombre de mois à compter du 6ème mois.

Aide à l’embauche d’un ultra-marin :

LADOM (Agence d’Outre-mer pour la mobilité) prend en charge les frais de déplacement DOM-Métropole et verse un complément de rémunération pour atteindre 100 % du SMIC.

Enfin, les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le quota légal d’alternants bénéficient d’un bonus. A défaut un malus leur est imposé.

  • Pôle Emploi : AFE (Aide Forfaitaire à l’Employeur)
  • Urssaf : Exonérations
  • Agefiph : Aide au contrat de professionnalisation
  • LADOM (Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité)
  • Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : Contrat de génération
  • Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : Bonus-malus alternants

Apprentissage VS CPro, faire le bon choix

offre prodiat contrat de professionnalisation

Recrutez et intégrez durablement en contrat de pro

En savoir plus

offre tuteur alternance

Formez vos tuteurs en ligne

En savoir plus

Suggestions

    Résultats de recherche

    En attente de recherche de contenu ! Veuillez taper au moins 2 caractères pour votre recherche.