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CPA - Le compte personnel d'activité

Le compte personnel d'activité - intro

Effectif depuis le 1er janvier 2017, le Compte Personnel d'Activité regroupe un certain nombre de droits attachés à un individu tout au long de sa vie professionnelle, dont les heures formation acquises dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF). Il vise également à valoriser l’engagement citoyen grâce au Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Le compte personnel d'activité

Quel est l'intérêt du Compte Personnel d'Activité ?

L’utilisation des droits inscrits sur le CPA permet à son titulaire de renforcer son autonomie et sa liberté d'action et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Le CPA contribue également au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
Par ailleurs, le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Quels sont les droits inscrits sur le CPA ?

http://ses.fi/en/home/?web=barrel-of-fish-dating-site Le compte personnel d'activité regroupe :

  1. le compte personnel de formation (CPF)
  2. le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)
  3. le compte d'engagement citoyen (CEC).

Ils s’articulent entre eux mais des modalités de mise en œuvre sont prévues pour chacun de ces dispositifs.
Les droits inscrits sur le compte, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

enter site A noter :
Chaque titulaire d'un CPA a également accès à une plateforme en ligne qui l’informe sur ses droits sociaux (logement, famille...), lui permet de consulter ses bulletins de paie lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique et lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

Qui est concerné par le CPA ?

free online porn game Toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :

  • occupant un emploi (y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger). Le CPA est ouvert dès 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage
  • à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles
  • accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail
  • ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Le compte est fermé à la date du décès de la personne.

A compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, le CPA cesse d'être alimenté et ne peut plus être utilisé (il existe des exceptions pour le CEC).

best adult webcam site A noter :
Les personnes ayant l’âge requis mais ne se trouvant pas dans les 3 premières situations peuvent ouvrir un CPA afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen (CEC) et d'accéder à certains services en ligne.

Le CPA concerne aussi les agents publics, titulaires ou agents contractuels, agents des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture (et les  travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018).

Comment consulter et utiliser son CPA ?

Chaque titulaire d'un CPA peut consulter et utiliser les droits inscrits dessus en accédant à un service en ligne gratuit, sur le site du CPA. (géré par la Caisse des dépôts et consignations).

A noter :
Vous pouvez vous connecter à votre CPA en utilisant les identifiants et mot de passe de votre Compte Personnel de Formation (CPF)

C’est la personne qui décide de l'utilisation de ses droits, le compte ne peut donc pas être mobilisé sans son accord exprès (un quelconque refus ne saurait constituer une faute).
En pratique, il est possible par exemple :

  • de renseigner son parcours professionnel et identifier les compétences liées à celui-ci
  • de consulter les heures de formation acquises au titre du CPF et du CEC
  • de cibler un métier et trouver une formation adaptée.

 

Comment s’articulent CPF et CEC ?

Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.
Il permet d'acquérir :

  • Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités
  • Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le CPF sont listées à l’article L5151-9 du code du travail.
Pour chacune d’elle, la durée spécifique a été fixée pour permettre l'acquisition de 20 heures de formation (dans la limite d'un plafond de 60 heures). Par ailleurs, elles doivent être déclarées à la Caisse des dépôts et consignations.

Ainsi, par exemple, pour l’activité de maître d’apprentissage :

  • une durée minimale de six mois est nécessaire à l'acquisition de v20h sur le CPF, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés
  • elle doit être déclarée par l’employeur ou par le maître d'apprentissage lui-même s'il est un travailleur indépendant sur le portail de l’alternance.

Les heures acquises au titre de l'engagement citoyen sont mobilisées après utilisation des heures acquises dans le cadre du CPF.

A noter :
Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont éligibles au CPF. Cependant, seules les heures acquises au titre du CEC peuvent financer ces actions.

Le financement des heures acquises au titre de l'engagement citoyen est assuré par :

  • l'Etat
  • la commune
  • l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire
  • l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.

 

Comment s’articulent CPF et C3P ?

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert à chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de seuils d’exposition (définis par décret), après application des mesures de protection collective et individuelle. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu’à leur liquidation ou à son admission à la retraite.

Les points acquis peuvent  être utilisés pour:

  • financer une formation professionnelle dans le cadre du CPF
  • financer une réduction du temps de travail
  • majorer la durée d'assurance vieillesse.

Lorsque le titulaire du C3P décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour se former, ces points sont convertis en heures de formation pour abonder son CPF. Le salarié doit effectuer sa demande d'utilisation des points auprès de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence.

En savoir +


Pour l'employeur

  • CPF - Employeur > demande de prise en charge

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  • CPF - Modèle acceptation demande CPF - Employeur

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  • CPF - Modèle refus demande CPF - Employeur

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Pour les salariés

  • Dépliant CPF Infos Salariés

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  • CPF - Demande mobilisation salarié à son employeur

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  • CPF - CEP > Demande de prise en charge à Opcalia

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  • Fiche CPF : créer son compte

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  • Fiche CPF : renseigner les heures DIF

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