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Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2015, toute personne bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF)  mobilisable tout au long de sa vie professionnelle.
Crédité en heures à la fin de chaque année de travail salarié, le CPF permet l’accès à des formations à visée qualifiante, précisément définies, avec ou sans l’accord de Pôle emploi.

Le compte est consultable sur un site dédié

Quel intérêt ?

  • Acquérir une qualification ou les connaissances de base pour y accéder
  • Etre acteur de votre parcours professionnel
  • Favoriser votre retour à l’emploi

A noter !
Seules les périodes de travail salariées ouvrent droit à des crédits d’heures (voir « Comment se calculent les heures inscrites au CPF ? »).  Toutefois, si au 31 décembre 2014 vous étiez salarié et possédiez un solde créditeur d’heures de DIF, vous pouvez les utilisez dans le cadre des règles du CPF (voir « Comment utiliser les heures de DIF dans le cadre du CPF ? »)

Qui prend l’initiative ?

C’est vous qui prenez l’initiative d’utiliser les heures inscrites sur votre CPF : le compte vous appartient.

Pour vous informer sur le CPF,  définir un projet de formation, choisir l’action la plus appropriée… vous devez vous adresser à l’un des opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP) : Pôle emploi, Mission locale, APEC, CAP emploi, FONGECIF ou l’un des opérateurs locaux désignés par la Région. Voir la page Conseil en évolution professionnel.

Pour quelles actions ?

Depuis le 1er janvier 2017, sont accessibles :

  1. Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences de la personne avant et après ces formations
  2. L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE)
  3. Les formations qualifiantes ou certifiantes figurant sur des listes établies par les partenaires sociaux. Il s’agit d’obtenir une certification inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), ou une partie de ces certifications RNCP (un « bloc de compétences »), ou un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou une certification ou une habilitation inscrite à « l’inventaire » de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (il recense les certifications et habilitations ne figurant pas dans le RNCP  comme les habilitations électriques, CACES…)
  4. La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B)
  5. Le bilan de compétences
  6. Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
  7. Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans le cadre du Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

A noter :
Toutes les actions éligibles au CPF sont consultables sur le site officiel du CPF ou sur le site officiel du CPA.

A noter :
Des décrets ont précisé les conditions à respecter notamment pour réaliser un bilan de compétences ou passer le permis B.

Comment se calculent les heures inscrites au CPF ?

Les heures sont acquises par année de travail effectuée, à compter du 1er janvier 2015, en tant que salarié. Limité à un total de 150 heures, le nombre d’heures s’acquiert à raison de :

  • 24 heures par an pour un travail à temps complet toute l’année, jusqu’à un seuil de 120 heures,
  • puis de 12 heures par an, dans la limite du plafond total de 150 heures.

Les salariés n’ayant pas travaillé toute l’année à temps plein (nouveaux salariés, salariés à temps partiel, CDD…) acquièrent des heures au prorata de leur durée de travail.

A noter !
Les heures sont créditées par la Caisse des dépôts et consignations par année échue : elles apparaissent donc sur le compte à la fin de l’année considérée ou au début de l’année suivante. Par exemple, les heures acquises pour 2015 seront inscrites sur le compte à la fin de l’année ou début 2016.
A compter du 1er janvier 2015, pour consulter votre compte, connectez-vous au site : www.moncompteformation.gouv.fr

Comment utiliser le CPF ?

Si le nombre d’heures inscrit au CPF (et, le cas échéant, les heures de DIF constatée au 31 décembre 2014 – voir « Comment utiliser les heures de DIF dans le cadre du CPF ? ») est suffisant pour suivre une formation éligible, la validation du projet par Pôle emploi n’est pas nécessaire : vous pouvez suivre l’action sans accord préalable.
A défaut (nombre d’heures insuffisant), le projet de formation doit être validé par Pôle emploi.

A noter !
Si Pôle emploi valide votre projet, un « abondement » (c’est-à-dire un financement complémentaire) peut vous être accordé.

Dans tous les cas, pour connaître la marche à suivre : contactez votre conseiller Pôle emploi.

Comment utiliser les heures de DIF dans le cadre du CPF ?

Si, au 31 décembre 2014, vous bénéficiiez d’un solde positif d’heures de DIF, vous pouvez utiliser ces heures jusqu’à la fin de l’année 2020.

A noter !
Afin de permettre cette utilisation, les employeurs doivent notifier par écrit aux personnes salariées au 31 décembre 2014 le solde des heures de DIF disponibles à cette date et ce, le 31 janvier 2015 au plus tard. Cette information peut prendre la forme d’une ligne du bulletin de salaire de décembre 2014 ou d’une attestation.
 A compter du 1er janvier 2015, la personne concernée peut reporter ce solde sur son compte via le site www.moncompteformation.gouv.fr. Attention :  le document remis par l’employeur attestant du nombre d’heures de DIF disponible doit être conservé pendant au moins 6 ans (ou sans limitation de durée si l’information figure sur votre bulletin de salaire).

Les dispositions relatives au DIF ayant été abrogées, les heures correspondantes sont utilisables pour les actions (voir « Pour quelles actions ? ») et selon les règles du CPF (voir « Comment utiliser le CPF ? »).

A noter !
Si les heures de DIF sont en nombre insuffisant pour suivre une formation, un abondement (financement complémentaire) peut vous être accordé : renseignez-vous auprès de Pôle emploi ou d’un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (APEC, mission locale…).

En savoir +

Contactez le Pôle emploi

 


Dernière mise à jour : 12.2016


A télécharger

  • Fiche parcours CPF - Reconversion professionnelle - DE

    PDF
  • Fiche CPF : créer son compte

    PDF
  • Fiche CPF : renseigner les heures DIF

    PDF
  • CPF - CEP > Demande de prise en charge à Opcalia

    PDF
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