Publié le : 06.12.2017
Modifié le : 04.11.2019

Ce dispositif n’existe plus…

Le Droit individuel à la formation (DIF) était une modalité d’accès à la formation qui permettait aux salariés de cumuler, chaque année, un crédit d’heures de formation à utiliser, à leur initiative, après accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.

Au 1er janvier 2015, ce dispositif a été supprimé et remplacé par le Compte personnel de formation (CPF). Les heures DIF acquises et non utilisées au 31.12.14 demeurent utilisables dans le cadre du CPF. Depuis le 01.01.19, suite à l’entrée en vigueur de la loi « avenir professionnel », le CPF est monétisé et ces heures DIF converties sur la base de 15 euros par heure.

découvrir le compte personnel de formation

Quel lien entre le DIF et le Compte personnel de formation (CPF) ?

Les heures de formation dont disposait une personne au titre du DIF sont transférables et pourront être mobilisées dans les conditions du Compte personnel de formation(CPF)

Afin de permettre cette utilisation, l’employeur devait notifier par écrit au salarié – le 31 janvier 2015 au plus tard – le solde de ses heures de DIF.  Le salarié doit conserver pendant au moins 6 ans ce document.

Le salarié doit reporter ce solde sur son compte via le site www.moncompteformation.gouv.fr avant le 31 décembre 2020. Dans le cas contraire, il ne pourra ensuite plus les mobiliser. Pour en savoir plus sur cette ordonnance, consultez notre actualité juridique.

L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 garantit l’utilisation des droits acquis au titre DIF au-delà du 31 décembre 2020. Toutefois, elles seront prises en compte pour le calcul des plafonds d’alimentation des salariés (salariés peu qualifiés non concernés), des travailleurs handicapés (y compris ceux accueillis en Esat) et des travailleurs indépendants.

Comment informer ses salariés sur leurs heures DIF ?

Chaque employeur devait remettre un écrit à chaque salarié, avant le 31 janvier 2015, l’informant du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Cette information pouvait prendre la forme d’une ligne sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou d’une attestation remise au salarié. Il est conseillé de conserver un double de ce document dans le dossier individuel de chaque salarié.

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VOIR LE document

L’employeur n’était pas tenu d’informer les salariés sur la monétisation des heures de DIF. µ
Toutefois, vous pouvez les informer sur leur obligation d’inscrire leurs heures DIF sur leur compte personnel de formation, avant le 31 décembre 2020 afin de pouvoir les mobiliser

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