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Contrat de professionnalisation

Contrat de professionnalisation

Le see url contrat de professionnalisation* est un watch contrat de travail, assorti d’une ratenkauf iphone 6s + formation en alternance, visant à intégrer des nouveaux collaborateurs et à les former aux métiers de l’entreprise. Il peut être conclu en CDD ou CDI et doit permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification reconnue.

source Ce qui change avec la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dispositions entrées en vigueur le 10 août 2016) :
- les actions de positionnement sont éligibles ;
- à titre expérimental, l’accès au contrat de professionnalisation est facilité pour les publics les moins qualifiés et les plus éloignés de l’emploi. http://www.openmind-tech.com/de.html/?CLICKWIN=iphone-8-kaufen-ohne-vertrag-in-raten&13a=39

see url Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 :
- Tout salarié embauché en contrat de professionnalisation doit être accompagné d'un tuteur désigné par l'entreprise.

http://www.openmind-tech.com/en.html/?CLICKWIN=o2-iphone-6-plus-plus-ohne-vertrag&1f6=ba Pour afficher les conditions de prise en charge de votre secteur ou branche, renseignez la barre de personnalisation au-dessus.

Contrat de professionnalisation

Quel intérêt ?

Qui est concerné ?

  • Les j http://eranet-smartgridsplus.eu/?cams=webcam-chat-line eunes de 16 à 25 ans quel que soit leur niveau de formation initiale ;
  • les source url demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, inscrits à Pôle Emploi ;
  • les xxnnx bénéficiaires de minimas sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS) ou allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI) ;

A noter :
Certains publics dits prioritaires bénéficient du contrat de professionnalisation dans des conditions aménagées. Sont concernés :
- les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
- les personnes inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi (peu importe leur âge)
- les bénéficiaires d’un minima social : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS) ou allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI) ;

Qui prend l’initiative ?

Signé par l’employeur et le bénéficiaire, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail établi sur l’imprimé Cerfa (disponible sur www.alternance.emploi.gouv.fr).

Il peut être conclu :

  • en CDD de 6 à 12 mois ;
  • en CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.

La durée du contrat ou de l’action de professionnalisation peut être portée à 24 mois :

  • pour les publics prioritaires du contrat de professionnalisation ; (Voir fiche technique / Contrat de professionnalisation)
  • par accord collectif applicable à l’entreprise.

Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d’essai. Sa durée doit être fixée selon les règles en vigueur en matière de CDD ou de CDI.

A noter !
Si l’entreprise trouve un candidat au contrat de professionnalisation ne disposant pas des prérequis suffisants, elle peut lui faire bénéficier, au préalable, d’une formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi. (Fiche technique : POEI)

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :

  • si le bénéficiaire a obtenu la qualification visée au premier contrat de professionnalisation et prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
  • si le bénéficiaire n’a pas pu obtenir la qualification visée au premier contrat pour cause d’échec à l’examen, de maternité ou d’adoption, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation.

Pour quelles qualifications ?

Le contrat de professionnalisation permet d'obtenir une qualification professionnelle reconnue, à savoir :

  • un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale. (Voir fiche focus / Qualification, certifications, classifications)

Comment organiser le parcours ?

Le parcours de formation doit respecter une alternance entre les périodes de formation et la mise en œuvre pratique, dans l’entreprise, d’activités en lien avec la qualification préparée.

Il peut comprendre des actions d’évaluation, d’accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

La durée de la formation varie en fonction de la qualification préparée : entre 15% et 25% de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation pour les CDI, avec un minimum de 150 heures.

Attention !
Une durée supérieure à 25% est possible pour les publics prioritaires définis par le code du travail ou peut être prévue par l’accord applicable à l’entreprise. Pour vous en assurer, renseignez la barre de personnalisation en haut de page.

La formation peut être réalisée par :

  • un organisme de formation externe ; (Voir fiche focus / Formation externe)
  • l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation. (Voir fiche focus / Formation interne)

Afin de favoriser la réussite de la formation, l’entreprise doit désigner une personne référente : « le tuteur ». (Voir fiche focus / Fonction tutorale dans le cadre de la professionnalisation)

Il est possible de réaliser des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs autres entreprises afin de permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. Cette modalité est soumise au respect de certaines conditions et encadrée par la signature d’une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié. (Voir Fiche Focus/Contrat de professionnalisation : acquisition de savoir-faire dans d’autres entreprises)

Avec quel tuteur ?

Lorsqu’elle recrute un salarié en contrat de professionnalisation (ou l’emploie dans le cadre d’une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeur), l’entreprise doit désigner un tuteur chargé d’accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. (Voir fiche technique / Le contrat de professionnalisation).

De même, lorsque le contrat de professionnalisation comporte des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises, chaque entreprise d’accueil désigne un tuteur (Voir Fiche Focus/Contrat de professionnalisation : acquisition de savoir-faire dans d’autres entreprises).

Le tuteur est choisi parmi les salariés volontaires justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Toutefois, s’il remplit les conditions d’expérience et de qualification requises, l’employeur peut être tuteur.
Une limite : un tuteur peut accompagner au maximum 3 salariés en contrat ou période de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage (2 si le tuteur est l’employeur).

A noter :
L’accord collectif applicable à l’entreprise peut  prévoir des modalités de valorisation de la fonction tutorale : versement d’une prime…
Les missions du tuteur :
- accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;
- organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
- veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
- assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
- participer à l'évaluation du suivi de la formation.

A noter :
Opcalia peut accorder différentes aides au tutorat :
- aide à la formation du tuteur, 
- aide à l’exercice de la fonction tutorale.
Par ailleurs, si le salarié tutoré est handicapé, l’employeur peut mobiliser les aides de l’Agefiph (A consulter sur www.agefiph.fr).

Statut du salarié

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés (congés, avantages…) dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec le suivi de la formation. Son temps de travail (temps de formation compris) ne peut dépasser la durée du travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération minimale varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initiale.

BénéficiaireCadre généralTitulaire d'un titre ou diplôme professionnel au moins égale au baccalauréat ou d'un diplôme de l’enseignement supérieur
Moins de 21 ans55% du SMIC65% du SMIC
21 ans et plus70% du SMIC80% du SMIC
26 ans et plus85 % du minimum conventionnel ou 100% du SMIC (si plus favorable)

 

A noter :
Attention : ces montants correspondent à la rémunération minimale légale, la convention collective dont relève l’entreprise (ou un accord de branche) peut prévoir une rémunération minimale supérieure.
Vérifier préalablement à la conclusion du contrat de professionnalisation si les dispositions conventionnelles sont plus favorables au salarié ou contacter votre conseiller Opcalia.

A noter :
Lorsque le salarié atteint 21 ans, son salaire minimum est réévalué à compter du premier jour du mois suivant sa date d’anniversaire. En revanche, le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat est sans incidence sur la rémunération.
Le salarié bénéficie d’une carte "d’étudiant des métiers" délivrée par l’organisme de formation qui lui permet d’accéder à des réductions.

Formalités

  • l’entreprise adresse à Opcalia le CERFA et les pièces justificatives dans un délai de 5 jours à compter du début du contrat.
  • Opcalia instruit la demande, répond à l’entreprise et dépose le contrat auprès de la Direccte dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet (CERFA dûment renseigné et l’intégralité des pièces justificatives).

Quel financement ?

Le contrat de professionnalisation bénéficie de financements avantageux de la part d’Opcalia.
Consultez les conditions de prise en charge applicables à votre entreprise, pour le contrat de professionnalisation et le tutorat, en renseignant la barre de personnalisation en haut de page.

L’entreprise peut, en outre, bénéficier de différentes aides :

Aides et exonérations de droit commun

Contrat de professionnalisation conclu avec un bénéficiaire âgé de

 

16 à 25 ans
26 à 44 ans
45 ans et plus

Pas d’exonération de cotisations patronales spécifiques, mais possibilité de bénéficier de la réduction Fillon : réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite de 1.6 fois le SMIC, pour toute entreprise relevant du régime d’assurance-chômage.

- Pas d’exonération de cotisations patronales spécifiques, mais possibilité de bénéficier de la réduction Fillon : réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite de 1.6 fois le SMIC, pour toute entreprise relevant du régime d’assurance-chômage.


- Demandeur d’emploi de 26 ans et plus : AFE (Aide Forfaitaire à l’Employeur) versée par Pôle emploi en 2 fois (1 000 € à l’issue du 3ème mois et 1 000 € à l’issue du 10ème mois).                      

N.B. : L’aide est attribuée sous réserve que l’enveloppe financière allouée à ce dispositif ne soit pas épuisée.

 

- Exonération spécifique de cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d'allocations familiales.

N.B. : L'exonération est cumulable uniquement avec la déduction forfaitaire patronale applicable au titre des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.


- Demandeur d’emploi de 26 ans et plus : AFE


- Aide spécifique : 2 000 € cumulable avec l’AFE.

N.B. : Pôle emploi gère cette aide, versée en deux fois.

 

Aides spécifiques qui peuvent s'ajouter

Pour l’embauche par un GEIQ (groupement d'employeurs  pour l'insertion et la qualification) :

16 à 25 ans26 à 44 ans45 ans et plus

- Exonération des cotisations patronales accidents du travail et maladies professionnelles

N.B. : Cette exonération peut être cumulée avec la déduction forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés.


- Aide de l'Etat sous conditions fixée à 814 € par accompagnement et en année pleine.-

Exonération des cotisations       accidents du travail et maladies professionnelles


- Aide de l'Etat sous  conditions fixée à 814 € par accompagnement et en année pleine.

 

Aide pour l’embauche d’une personne handicapée versée par Agefiph :

  • 6 mois : 1 000 €, puis : 7 mois : 1 167 €, 8 mois : 1 333 €, 9 mois : 1 500 €, 10 mois : 1 667 €, 11 mois : 1 833 €.
  • 12 mois : 2 000 €, puis : 13 mois : 2 167 €, 14 mois : 2 333 €, 15 mois : 2 500 €, 16 mois : 2 667 €, 17 mois : 2 833 €.
  • 18 mois : 3 000 €, puis : 19 mois 3 167 €, 20 mois : 3 333 €, 21 mois : 3 500 €, 22 mois : 3 667 €, 23 mois : 3 833 €.
  • 24 mois : 4 000 €
  • CDI : 5 000 €

Aide à l'embauche d'un ultra-marin :
LADOM (Agence d’Outre-mer pour la mobilité) prend en charge les frais de déplacement DOM-Métropole et verse un complément de rémunération pour atteindre 100 % du SMIC

A noter :
Jusqu’au 31/12/2016, l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation peut ouvrir droit, sous conditions,  à l’aide à l’embauche PME (entreprises de moins de 250 salariés) ou à l’aide à l’embauche d’un premier salarié.
Pour plus d’informations: Q/R Aide embauche PME Ministère du travail

Il est possible de conclure un contrat de professionnalisation CDI dans le cadre du contrat de génération. Dans ce cas, l'entreprise peut alors bénéficier, sous conditions, d’une aide financière pouvant se cumuler avec celles prévues pour le contrat de professionnalisation (voir article R5121-43 C.trav. et page Contrat de génération.)
Enfin, les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le quota légal d’alternants bénéficient d’un bonus. A défaut un malus leur est imposé.

  • Pôle Emploi : AFE (Aide Forfaitaire à l’Employeur)
  • Pôle Emploi : Emplois francs
  • Urssaf : Exonérations
  • Agefiph : Aide au contrat de professionnalisation
  • LADOM (Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité)
  • Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : Contrat de génération
  • Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : Bonus-malus alternants

Pour en savoir plus, contacter votre conseiller formation Opcalia

A noter :
Le dispositif expérimental des "emplois francs" pour certaines entreprises qui embauchaient un jeune résidant dans une zone urbaine sensible (ZUS) a été supprimé (décret du 2 Juillet 2015, JO 04/07/2015).

Information du comité d’entreprise

Lors des consultations annuelles obligatoires, les représentants du personnel sont informés des conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation. (Voir fiche focus / Procédure de consultation du CE).

* Ce dispositif n'est pas opérationnel à Mayotte : à défaut, il est possible de recruter en « Contrat de qualification ».

En savoir +

Contactez votre conseiller Opcalia


Dernière mise à jour : 12.2016

 

 



A télécharger

  • CP - Contrat de pro - CERFA

    PDF
  • CP - Contrat de pro - Notice CERFA

    PDF
  • CP - Contrat de pro - convention de formation

    DOC
  • CP - Annexe Contrat pro - modalités déroulement de formation

    PDF
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A consulter

Fiches techniques

-Contrat de professionnalisation

- Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle

- Préparation opérationnelle à l’emploi collective

 

Fiches focus

 

- Acquisition de savoir-faire dans d'autres entreprises

- Tutorat dans le cadre de la professionnalisation

- Qualification, certifications, classifications

- Formation interne

- Formation externe

 

 

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