Publié le : 26.02.2018
Modifié le : 27.03.2019

Exercer le même métier, conserver le même niveau de formation tout au long de sa vie n’est plus envisageable compte tenu des évolutions internes des entreprises et du contexte économique. La formation professionnelle permet aux salariés d’entretenir et de développer leur qualification, leurs compétences, de progresser dans l’entreprise, mais aussi de sécuriser leur parcours professionnel, de développer leur employabilité ou donner un nouvel élan à leur carrière…

Le rôle des représentants du personnel en matière de formation professionnelle est essentiel. Les membres du comité économique et social (CSE) sont des partenaires actifs pour co-construire avec l’employeur la politique de formation de l’entreprise et informer les salariés sur leurs droits en matière de formation.

Depuis le 1er janvier 2019, le cadre juridique des consultations annuelles obligatoires a évolué suite à l’entrée en vigueur de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Les développements ci-dessous tiennent compte des nouveautés.

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Sommaire

Connaître le rôle des représentants du personnel en matière de formation

1. Le comité économique et sociale (CSE)

Une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique, a été créée par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail (JO du 23/09/17). Elle remplacera les actuels DP/CE/CHSCT dans les entreprises d’au moins 11 salariés, au plus tard le 31 décembre 2019.

Les missions des membres du CSE varient selon l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés

Le CSE a pour mission de :

  • présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;- contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
  • contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
  • exercer le droit d’alerte.

Auparavant, il était expressément prévu que les délégués du personnel exerçaient les missions du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Le comité social et économique a en outre pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE doit également être informé et consulté sur un certains nombres de sujets liés à la formation professionnelle.

Compétence générale

Le CSE doit être informé et consulté sur toutes questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ainsi que l’introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE peut formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer notamment les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.

Informations et consultations récurrentes

Pour un dialogue social en entreprise plus stratégique, il est possible d’adapter les modalités des consultations obligatoires (calendrier, périodicité, thèmes, informations nécessaires…) par accord d’entreprise. A défaut d’accord, le CSE est consulté chaque année sur :

  1. Les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et, depuis le 1er janvier 2019, sur le plan de développement des compétences ;La situation économique et financière de l’entreprise ;
  2. La situation économique et financière de l’entreprise ;
  3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation porte notamment sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur et l’apprentissage.

Depuis le 1er janvier 2019, le plan de formation se mue en plan de développement des compétences (voir page Plan) qui devient un des thèmes de la consultation sur les orientations stratégiques. Toutefois, l’employeur doit continuer à mettre à la disposition du CSE les informations relatives au « plan de formation du personnel de l’entreprise » (terme inchangé) à l’occasion de la consultation sociale car les dispositions applicables n’ont pas été modifiées. Le contenu de ces informations peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés et dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cette consultation sur la politique sociale de l’entreprise porte également sur le bilan social.

La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE (voir page BDES).

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE constitue une commission de la formation chargée :

  • De préparer les délibérations du comité dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et la consultation sociale dans les domaines qui relèvent de sa compétence- D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
  • D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
  • D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.Consultation en matière de santé et sécurité au travail

Consultation en matière de santé et sécurité au travail

Le CSE est consulté sur les programmes de formation et veille à leur mise en oeuvre effective. Il est également consulté sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée des salariés précaires et sur la formation des salariés travaillant sur des installations à haut risque.

2. Les délégués syndicaux

Désigné par une organisation syndicale, ils représentent celle-ci dans l’entreprise et sont habilités à négocier avec l’employeur des conventions et accords collectifs d’entreprise lesquels peuvent porter notamment sur :

  • la GPEC,
  • les modalités de l’abondement du compte personnel de formation (CPF),
  • la périodicité des entretiens professionnels et les éléments d’appréciation du parcours professionnel du salariéles modalités de réalisation de formation en dehors du temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences,
  • les modalités de réalisation de formation en dehors du temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences,
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les conditions d’accès à la formation professionnelle…

Les IRP, force de proposition

Vous êtes représentant du personnel : votre mandat vous permet d’agir pour favoriser le développement de la formation dans l’entreprise lors des consultations obligatoires sur le plan de développement des compétences. Comment ?

  • en proposant des thèmes de formation à privilégier compte tenu des orientations stratégiques de l’entreprise, de son activité, de ses évolutions…
  • en échangeant avec la direction sur les différentes modalités d’acquisition des compétences composant les parcours de formation (à distance, présentiel, en situation de travail…),
  • en dialoguant sur les conditions de mise en œuvre dans l’entreprise du Compte personnel de formation (CPF), du contrat de professionnalisation, de la reconversion ou la promotion en alternance (Pro-A), de l’apprentissage…

Les IRP, un acteur indispensable pour sensibiliser et informer les salariés

La formation professionnelle présente de multiples atouts pour les salariés : entretenir et développer sa qualification et ses compétences, progresser dans l’entreprise, sécuriser son parcours professionnel, développer son employabilité, donner un nouvel élan à sa carrière… Vous devez sensibiliser les salariés à ces différents enjeux, sur la nécessité d’être « acteur de leur évolution professionnelle ».

Les dispositifs de formation sont nombreux et évoluent régulièrement : il est difficile pour les salariés de s’y retrouver. En qualité de représentant du personnel, vous êtes un acteur indispensable pour :

  • informer les salariés sur leurs droits, les guider et les accompagner dans leurs démarches pour accéder à la formation ;
  • transmettre à l’employeur les besoins de formation exprimés par les salariés et proposer des actions prioritaires.

Quelles actions conduire ?

  • Mettre à la disposition des salariés de la documentation, organiser des réunions d’information et rencontrer régulièrement les salariés.
  • Recueillir leurs attentes et leurs besoins de formation, au travers de questionnaires, d’enquêtes…
  • Présenter à l’ensemble des salariés les atouts de l’entretien professionnel, les orientations et actions définies dans le plan de développement des compétences et les autres dispositifs mobilisables dans l’entreprise : Compte personnel de formation (CPF), contrat de professionnalisation, reconversion ou promotion en alternance (Pro-A),  validation des acquis de l’expérience (VAE)…

La formation des représentants du personnel

1. Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Pour en savoir + sur le congé de formation économique, sociale et syndicale cliquez-ici !

2. La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

DE QUOI S’agit il ?

Elle a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail et les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Si tous les membres sont concernés, dans toutes les entreprises, la durée de la formation varie selon l’effectif de l’entreprise :

  • 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Les formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Les organismes de formation doivent être agréés et respecter un certain nombre d’obligations.

Comment en BÉNÉFICIER ?

Par écrit au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande de congé précise la date, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. La durée est décomptée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le temps de formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Quel financement ?

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

3. La formation économique des membres du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dans les conditions et limites du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

4. La formation des acteurs de la négociation collective

Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d’autres agents de la fonction publique.
Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du Fonds Paritaire National.

Des conventions/accords collectifs d’entreprise/de branche peuvent définir :

  • le contenu des formations communes et conditions dans lesquelles elles sont dispensées ;
  • les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d’indemnisation et les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires et animateurs.

5. La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 26 juin 2018 ont créé la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel (RP) ou d’un mandat syndical. Pour faire reconnaître ses compétences acquises pendant l’exercice de son mandat, la personne doit passer une ou des sessions d’examen organisées par l’un des centres agréés de l’Afpa.

Références juridiques

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