Publié le : 12.01.2018
Modifié le : 05.10.2020

Toute entreprise contribue au développement de la formation professionnelle via une participation annuelle calculée en pourcentage de la masse salariale brute et dont le taux varie selon la taille de l’entreprise concernée (moins de 11 salariés,  au moins 11 salariés).

Cette participation obligatoire est affectée à des dispositifs précis.

Retrouvez toutes les informations sur votre contribution 2020 par ici !

Sommaire

Comment verser sa contribution en 2020 ?

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié les dispositions relatives au versement des contributions formation et apprentissage.

Elle a ainsi créé une contribution unique regroupant formation professionnelle et apprentissage sans modifier le montant des contributions dues par l’employeur.

L’évolution majeure de la réforme réside dans le fait que les entreprises sont désormais redevables de cette contribution au titre de la masse salariale de l’année en cours, et non plus, au titre de la masse salariale de l’année précédente. La mise en place progressive de cette nouvelle disposition concerne uniquement les entreprises employant 11 salariés et plus, depuis septembre 2019 et jusqu’en 2022.

Ainsi, à partir de 2022, la contribution unique serait prélevée automatiquement par l’URSSAF, chaque mois, selon des modalités à préciser.

Pour effectuer votre 2eme acompte avant le 31 octobre, c’est par ici !

La contribution légale au développement de la formation professionnelle

Avecla taxe d’apprentissage, elle est l’une des composantes de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

D’un taux variable selon l’effectif de l’entreprise, calculée sur l’année civile, la contribution au développement de la formation professionnelle est versée par l’entreprise à un opérateur de compétences avant le 1er mars de l’année n+1.

Il répartit ensuite la contribution au sein de différentes sections financières.

  1. Le taux légal de contribution
Moins de 11 salariés 0,55%
Au moins 11 salariés 1%

En cas de franchissement du seuil de 11 salariés au cours d’une année, les employeurs restent soumis au taux de 0,55%, pour cette année et les deux années suivantes. Puis, pour les quatrième et cinquième années, le taux des entreprises de 11 salariés et plus, fixé à 1%, est diminué respectivement de 30 % puis de 10 %.

Retrouvez toutes les informations sur votre contribution 2020 par ici !

  1. L’assiette de participation

La participation à la formation professionnelle est calculée sur la masse salariale brute versée au cours de l’année civile et soumise aux cotisations de sécurité sociale. Cette masse salariale comprend notamment les salaires, les indemnités de congés payés, les primes, certaines indemnités et gratifications, les avantages en nature…

La période de référence à retenir pour le calcul de la participation est l’année civile (1er janvier au 31 décembre) au titre de laquelle celle-ci est dûe.

Dans la pratique, l’entreprise prend en compte la base de Sécurité Sociale de l’année figurant sur la DADS ou la DSN.

  1. Le calcul de l’effectif

L’effectif se calcule par entreprise (SIREN).

L’effectif est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, en tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la moyenne.

Cas d’une création d’entreprise en cours d’année : L’effectif retenu est celui constaté à la date de sa création. L’année suivante, l’effectif sera calculé en fonction de la moyenne des effectifs de chaque mois d’existence de la première année.

Effectif moyen annuel :

L’effectif de l’entreprise est calculé chaque mois, puis le total est divisé par 12 (ou par le nombre de mois où l’activité a été exercée).

Les salariés à prendre en compte : Toute personne recevant une rémunération ou des avantages en nature considérés au plan social comme traitement et salaire en vertu d’un contrat de travail passé avec un employeur établi en France.

Chaque salarié est pris en compte selon les modalités prévues par le code du travail et à l’exception des bénéficiaires de contrats de travail de type particulier habituellement exclus du calcul des effectifs.

Pour connaître les salariés à intégrer dans le calcul de l’effectif ou dans l’assiette de participation, reportez-vous au tableau ci-dessous :

Type de contrat A inclure dans le décompte des effectifs A inclure dans l’assiette de participation Soumis à la contribution 1% CIF-CDD
CDI (contrat à durée indéterminée) Oui (1) Oui Non
CDD (contrat à durée déterminée) Oui (2) Oui Oui (2bis) non si le contrat a été transformé en CDI en 2019
Contrat de professionnalisation Non (3) Oui Non (3bis)
Contrat d’apprentissage Non (4) Oui Non (4bis)
CDDI (contrat à durée déterminée d’insertion) Oui Oui Oui
CUI-CIE (contrat unique d’insertion – contrat initiative emploi) Non (5) Oui Oui (5bis)
CUI-CAE (contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi) Non (6) Oui Non (6bis)
Emploi d’avenir (7) Non Oui Non (6bis)
Contrat saisonnier Oui Oui Oui (8)
Intermittents du spectacle (9) Non Non Non
Stagiaire école Non Oui/Non (10) Non (10bis)
Mandat Social et titulaire d’un contrat de travail Oui Oui Oui si CDD
VRP Oui Oui Oui si CDD
Travailleurs à domicile Oui Oui Oui si CDD
Salariés intérimaires Non Non Non
Jobs d’été (CDD conclus avec des jeunes pendant leurs vacances) Oui Oui Non

4. La sanction

Lorsqu’un employeur n’a pas effectué les versements prévus à son opérateur de compétences, avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation est majoré de l’insuffisance constatée.

Des spécificités pour certains secteurs d’activité : le versement conventionnel

Le taux de contribution de votre entreprise peut varier en fonction de la branche d’activité à laquelle votre entreprise appartient. Pour la connaitre, il suffit de vous référer à la convention collective applicable dans l’entreprise. En cas de doute, consultez votre conseiller.

Le versement conventionnel est une contribution supplémentaire versée à l’opérateur de compétences au-delà du 1% minimum légal, afin de satisfaire à une obligation prévue par un accord de branche étendu. Cette contribution contribue au développement de la formation professionnelle continue dans le respect des conditions prévues par l’accord de branche et les règles prévues par l’opérateur de compétences.

Le versement volontaire

Le versement volontaire est une contribution supplémentaire versée à l’opérateur de compétences afin de contribuer également au développement de la FPC. Effectué librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche, ce versement, en principe non mutualisé, permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’opérateur de compétences dans le respect des conditions fixées par ce dernier.

Les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation. Quelle que soit leur taille, elles peuvent réaliser ces versements volontaires auprès de l’opérateur de compétences. Ces versements volontaires au titre du plan de développement des compétences sont gérés par l’OPCA opérateur de compétences via une section financière spécifique et sont soumis à des frais de gestion en fonction du montant versé.

Retrouvez toutes les informations sur votre contribution 2020 par ici !

Références juridiques

  • Articles L6131-1 et suivants, L6331-1 A et suivants, R. 6331-1 et s. du code du travail
  • Articles et L. 130-1 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

Suggestions

    Résultats de recherche

    En attente de recherche de contenu ! Veuillez taper au moins 2 caractères pour votre recherche.