Publié le : 22.12.2017
Modifié le : 04.11.2019

Pour pouvoir être financées sur les contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, les actions doivent être « éligibles », c’est-à-dire répondre aux critères fixés par la réglementation et par l’opérateur de compétences.

Depuis le 1er janvier 2019, le cadre juridique de l’action de formation a évolué suite à l’entrée en vigueur de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018.

Les développements ci-dessous tiennent compte des nouveautés. Consultez nos actualités juridique pour vous tenir au courant des nouveautés emploi – formation – RH.

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Sommaire

Les principes

Avec la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le système de collecte et de financement de la formation professionnelle continue a été simplifié : l’obligation fiscale (de dépenser) a été remplacée par des obligations sociales (d’informer, former et justifier). Ainsi, la défiscalisation du budget formation a induit la disparition des règles d’imputabilité au profit des règles d’éligibilité au financement de la formation professionnelle continue.

L’employeur a l’obligation de concourir chaque année au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage notamment par le versement de contributions financières.

Par ailleurs, il doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Enfin, il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.

Afin de faciliter le respect des obligations incombant aux entreprises, la loi « avenir professionnel » du 05 septembre 2018 poursuit plusieurs objectifs :

  • simplifier la typologie des actions entrant dans le champ des actions concourant au développement des compétences ;
  • rendre visible les actions d’apprentissage, les bilans de compétences et les actions de validation des acquis et de l’expérience comme actions participant clairement de cette typologie ;
  • donner une définition claire et opérationnelle de l’action de formation pour tous les acteurs de la formation professionnelle ;
  • favoriser des modalités de formation innovantes qui font appel à des séquences d’apprentissage à distance, en situation de travail.

Pour être considérée comme éligible (et donc être prise en charge par Opcalia et/ou permettre à l’employeur de concourir au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et remplir ses obligations de formation des salariés), toute action de formation doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • permettre l’acquisition de compétences en vue d’atteindre un objectif professionnel
  • respecter certaines conditions d’organisation,
  • le cas échéant, correspondre aux priorités fixées par les partenaires sociaux pour certains dispositifs.

L’appréciation du caractère éligible se fait au cas par cas au regard de l’ensemble de ces conditions.

Les actions concourant au développement des compétences

Jusqu’au 31 décembre 2018, 14 catégories d’action entrait dans le champ de la formation professionnelle comme par exemple les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés, de promotion professionnelle ou de prévention.

Depuis le 1er janvier 2019, le champ de la formation professionnelle a évolué et comprend désormais 4 catégories d’actions concourant au développement des compétences :

  1. Les actions de formation ;
  2. Les bilans de compétences (consultez la page Bilan de compétences);
  3. Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (consultez la page sur la VAE);
  4. Les actions de formation par apprentissage qui permettent aux apprentis d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP

Le code du travail ne définit pas la compétence, cependant, l’Accord National Interprofessionnel du 22 février 2018 propose une définition : « Une compétence est une combinatoire de ressources connaissances, savoir-faire techniques et relationnels) finalisée (vise l’action), contextualisée (dépend de la situation), construite (acquise ou apprise) et reconnue ».

L’action de formation vise à acquérir, maintenir, développer des compétences ainsi définies.

L’introduction des actions de formation par apprentissage dans le champ de la formation ne remet pas en cause les particularités de l’apprentissage (voir les articles L6211-1 et suivants du code du travail). Elle a cependant deux conséquences importantes : l’évolution du financement de l’apprentissage à compter de 2020, et l’obligation pour les centres de formations des apprentis (CFA) de respecter les obligations applicables aux organismes de formation (ceux existants au 06/09/18 ont jusqu’au 31/12/21 pour se mettre en conformité avec la loi).

La définition de l’action de formation

Depuis le 1er janvier 2019, l’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, à savoir :

  1. permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
  2. favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée
  3. réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
  4. favoriser la mobilité professionnelle.

Il est essentiel de définir le but que l’action de formation se propose d’atteindre (acquérir des connaissances, maîtriser une technique, développer des savoir-faire…). L’action doit être formative et poursuivre une finalité professionnelle. L’objectif doit viser des compétences identifiables et mesurables, ce qui distingue l’action de formation d’une action d’information ou de sensibilisation. L’objectif est généralement introduit par la formule suivante « être capable de… » (par exemple « être capable de réaliser un bilan comptable »).

La loi « avenir professionnel » du 05/09/2018 distingue :

  • Les formations certifiantes qui sont sanctionnées :
    • Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
    • Par l’acquisition d’un bloc de compétences
    • Par une certification enregistrée au répertoire spécifique (ex inventaire CNCP)
  • Les autres formations qui peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir

La loi introduit aussi la notion de formation obligatoire, il s’agit de « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, qui constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération » (consultez également la page Plan de développement des compétences et Entretien professionnel).

Les modalités de déroulement de l’action de formation

L’action de formation peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d’acquérir des compétences.

Selon l’étude d’impact de la loi du 05 septembre 2018,  » la définition de l’action de formation […] doit permettre davantage de plasticité et d’individualisation dans ses modalités » :

  • comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation ;
  • et permettant d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation

Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance ou également en situation de travail.

La loi « avenir professionnel » du 05/09/2018 n’impose plus en tant que tel un programme de formation. Toutefois :

  • le dispensateur d’actions de formation doit rendre accessible les informations relatives à l’organisation du parcours, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés, par tout moyen ;
  • une convention de formation doit être conclue entre l’acheteur de formation et l’organisme de formation. Lorsque l’action est financée notamment par l’opérateur de compétences, la convention doit mentionner les éléments suivants : l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action et enfin, le prix de l’action et les modalités de règlement (les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention s’ils comportent ces éléments, ou si une de leurs annexes satisfait à ces conditions).

En cas de contrôle, l’administration pourrait demander à l’organisme de formation (ainsi qu’à l’entreprise) de justifier les objectifs et la réalisation des actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.

Les opérateurs de compétences s’assurent également de l’exécution des actions de formation dans le cadre d’un contrôle de service fait.

Les actions de formation à distance / E-learning

Une formation ouverte et/ou à distance (FOAD) est un dispositif souple de formation distinct de la formation « en présentiel » et organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n’est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d’un formateur.

La FOAD peut prendre différentes formes : cours par correspondance, enseignement assisté par ordinateur, techniques multimédia, utilisation d’Internet… Des formations « mixtes », associant FOAD et présentiel, peuvent aussi être mises en œuvre : c’est ce qu’on appelle le « blended learning ».

Pour être finançables sur les fonds de la formation professionnelle, les actions réalisées en tout ou partie en FOAD doivent répondre à un certain nombre de conditions supplémentaires.

Leur mise en œuvre doit en effet comprendre :

  1. Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
  2. Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
  3. Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

Les actions de formation en situation de travail

Elles doivent être mises en œuvre dans le respect des 4 étapes suivantes :

  1. L’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ;
  2. La désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
  3. La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages ;
  4. Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.

Les priorités

Les partenaires sociaux peuvent fixer des priorités (d’actions et/ou de publics) pour l’instruction des demandes de prise en charge sur les contributions légales en fonction des dispositifs de formation

Contactez votre conseiller Opcalia pour plus de précisions.

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