Publié le : 02.02.2018
Modifié le : 24.02.2020

La taxe d’apprentissage favorise l’égal accès à l’apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage.
Le montant de la taxe correspond à un pourcentage de la masse salariale.

Avec la contribution à la formation professionnelle, elle est l’une des composantes de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

Sommaire

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés sont redevables de la taxe d’apprentissage, quel que soit leur statut.

Les entreprises assujetties

  • les exploitants individuels et les sociétés de personnes dont les résultats sont passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,
  • les sociétés, établissements stables français de sociétés étrangères et collectivités passibles de l’impôt sur les sociétés,
  • les personnes physiques et les sociétés de personnes qui exercent, au plan fiscal, une activité commerciale, industrielle ou artisanale,
  • les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, à l’exception des collectivités publiques ou privées sans but lucratif,
  • les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que leurs unions,
  • les groupements d’intérêt économique (GIE).

Une entreprise ayant son siège social en France mais n’y possédant aucune exploitation et n’y réalisant aucun bénéfice n’est pas soumise à l’impôt.

Les entreprises exonérées

  • les entreprises (entreprise individuelle ou personne morale) qui emploient un ou plusieurs apprentis, lorsque le total des salaires versés au cours de l’année concernée n’excède pas six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel calculé sur une base de 35 heures par semaine civile.
  • quelle que soit leur forme, les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement (primaire, secondaire, supérieur, technique, agricole, industriel et commercial, technologique ainsi que l’enseignement des disciplines médicales et paramédicales placé sous l’autorité du Ministère de la Santé),
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux–mêmes de l’exonération.

Le calcul de la taxe d’apprentissage

Le montant de la taxe

Le montant de la taxe est de 0, 68 % de la base d’imposition (Base Brute Sécurité Sociale). Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle, il est de 0, 44%.

La base de calcul

La taxe d’apprentissage est basée sur la masse salariale de l’année précédente.
Le taux s’applique sur une assiette identique à celle des cotisations de Sécurité Sociale, à savoir : au montant des rémunérations soumises aux cotisations sociales patronales et salariales (ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature).
Le montant à prendre en compte est celui présent sur la DADS ou sur la DSN.
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

Les rémunérations versées aux expatriés sont à prendre en compte pour le calcul de la taxe d’apprentissage, même si leurs employeurs établis en France ne sont pas redevables de cotisations sociales sur les rémunérations versées aux salariés qu’ils emploient lorsque ces derniers exercent leur activité à l’étranger. Cf. Conseil d’Etat, Arrêt du 8 avril 2013, n° 346808

Toutes les sommes qui ne constituent pas des rémunérations au sens de la réglementation sociale doivent être exclues de l’assiette d’imposition, en particulier :

  • les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation ou des plans d’épargne salariale dans les conditions et limites prévues par le Code du travail ;
  • les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites, de titres issus de la levée d’options sur titres ou de l’exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise lorsque les conditions pour bénéficier du régime fiscal et social spécifiques sont respectées ;
  • les indemnités de rupture du contrat de travail à hauteur de la fraction de ces indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Il en est de même des sommes expressément exclues de l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle par la loi, par exemple l’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage.

La ventilation de la taxe d’apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié les dispositions relatives au versement des contributions formation et apprentissage. Elle a créé une contribution unique regroupant formation professionnelle et apprentissage sans modifier le montant des contributions dues par l’employeur. Ainsi, le champ d’application et la base d’imposition de la taxe d’apprentissage restent les mêmes.

A titre exceptionnel, la taxe d’apprentissage n’était pas due par les entreprises au titre de l’année 2019.

C’est la répartition de la taxe d’apprentissage qui est profondément modifiée. Elle se décompose désormais en deux parts (et non plus en trois) :

  1. Le 87 % : une part égale à 87 % destinée au financement de l’apprentissage (anciennement part quota) ;
  2. Le 13 % : une part égale à 13 % destinée au financement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle (hors apprentissage) ou à subventionner les CFA sous forme d’équipements et de matériels.

Pour faciliter la compréhension de ces changements, retrouvez toutes les informations sur la répartition, les dépenses déductibles et libératoires de la taxe d’apprentissage dans le document suivant :

Tout savoir sur la taxe d’apprentissage 2020

Autre évolution majeure de la réforme : les entreprises sont désormais redevables de leur contribution unique au titre de la masse salariale de l’année en cours, et non plus, au titre de la masse salariale de l’année précédente. La mise en place progressive de cette nouvelle disposition concerne uniquement les entreprises employant 11 salariés et plus, depuis septembre 2019 et jusqu’en 2022.

Ainsi, à partir de 2022, la contribution unique serait prélevée automatiquement par l’URSSAF, chaque mois, selon des modalités à préciser.

Les listes des coûts de formation en apprentissage sont publiées chaque année par les préfets de région, au plus tard le 31 décembre. Elles peuvent être consultées ou téléchargées sur les sites Internet des préfectures concernées.

tout savoir sur la collecte 2020

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