Publié le : 06.12.2017
Modifié le : 04.11.2019

Le bilan de compétences permet aux salariés de faire le point, avec un organisme extérieur à l’entreprise, sur leurs capacités, leurs aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation. Il peut être réalisé, à l’initiative du salarié, via un congé de bilan de compétences le compte personnel de formation, ou être mis en œuvre, avec son accord, dans le cadre du plan de formation.

Retrouvez les règles de prise en charge en bas de page.

Depuis le 1er janvier 2019, le congé bilan de compétences est supprimé suite à l’entrée en vigueur de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Les développements ci-dessous tiennent compte des nouveautés.

Pour plus d’informations, consultez nos actualités juridiques

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Sommaire

Quel intérêt ?

Quel est l’intérêt du bilan de compéTences pour l’employeur ?

Quel est l’intérêt du bilan de compétences pour le particulier ?

  • Faire le point sur vos expériences professionnelles et sur vos compétences.
  • Élaborer un projet professionnel réaliste et, si nécessaire, un projet de formation.
  • Étudier vos possibilités de mobilité avec l’aide d’un spécialiste extérieur à votre entreprise.
  • Se positionner dans un environnement professionnel et sur le marché de l’emploi.

Qui est concerné ?

Tous les salariés volontaires pour cette démarche car le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec leur accord.

Le refus d’un salarié d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Qui prend l’initiative ?

L’entreprise ou le salarié, selon le dispositif mobilisé. L’entretien professionnel est le moment privilégié dans la vie d’un salarié pour échanger sur la réalisation d’un bilan de compétences.

Le conseiller en évolution professionnelle (CEP – voir page Conseil en évolution professionnelle), peut également proposer la prestation de bilan de compétences.

Le bilan de compétences, dans le cadre du plan de formation

L’employeur peut proposer à un salarié d’effectuer un bilan de compétences au titre du plan de formation, pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
Afin d’informer la personne des conditions de réalisation du bilan (déroulement, méthodes utilisées…), une convention tripartite pré-remplie doit être remise au moins 10 jours à l’avance par l’employeur au salarié. Il dispose donc d’un délai de réflexion à l’issue duquel il peut retourner la convention tripartite signée et comportant la mention « Lu et approuvé », ou refuser.
L’absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus.
La convention est établie conformément à une convention-type. Elle est également signée par Opcalia, si l’OPCA participe au financement du bilan.

Téléchargez notre modèle de convention Tri-partite

Dans le cadre du plan de développement des compétences

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences (ou d’un congé de reclassement dans le cadre d’une procédure de licenciement économique ), il fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention doit comporter les mentions suivantes

1° L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ;

2° Le prix et les modalités de règlement.

Le salarié dispose d’un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.

L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)

Les modalités de mise en œuvre sont identiques à celles des autres actions éligibles au CPF.
Le bilan peut être réalisé :

  • pendant le temps de travail, le salarié doit formuler une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur,
  • en dehors du temps de travail, sans l’accord de l’employeur.

Comment se déroule le bilan de compétences ?

Le bilan est obligatoirement réalisé par un prestataire de bilan de compétences extérieur à l’entreprise. Il comporte 3 phases, menées de façon individuelle ou collective :

  • Une phase préliminaire qui a pour objet d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire, de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin, de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives ;
  • Une phase d’investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives ;Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation, de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels, de prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
  • Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation, de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels, de prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Ces éléments sont repris dans le document de synthèse remis au salarié à l’issue du bilan.

Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.

La durée du bilan de compétences ne peut excéder 24 heures par bilan.

Pour le Particulier

Le prestataire de bilan de compétences est tenu à des obligations déontologiques et de confidentialité. Vous êtes seul destinataire des résultats du bilan qui ne peuvent être communiqués à l’entreprise qu’avec votre consentement, ou à votre demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle.

Quel financement ?

Lorsque l’’entreprise finance le bilan de compétences réalisé dans le cadre du plan de développement, Opcalia peut prendre en charge, à certaines conditions, tout ou partie du coût du bilan et de la rémunération (salaire) (Voir la page Temps de travail et formation). Consultez les conditions de prise en charge applicables à votre entreprise en renseignant la barre de personnalisation en haut de page.

Lorsque le bilan de compétences est réalisé dans le cadre du CPF, ce sont les modalités de financement de ce dispositif qui s’appliquent.

Références

Découvrez les règles de prise en charge du Bilan de compétences

Règles de l'interprofession pour Bilan de compétences

Pour toutes les entreprises

Publics cibles
Salarié de l'entreprise, dans le cadre du CPF

Base de prise en charge
Démarche de Bilan de compétences

Prise en charge
Selon les cas, se référer aux règles de prise en charge des dispositifs suivants :
- le plan de développement des compétences  
- le Compte personnel de formation (CPF)

Règles de prise en charge de la branche : 3D (Désinfection, Désinsectisation, Dératisation)

Pour toutes les entreprises

Publics cibles
- Salariés en CDI de plus d'un an
- Publics prioritaires définis par l'accord réseau Opcalia

Durée
24 heures maximum

Prise en charge
Selon les cas, se référer aux règles de prise en charge des dispositifs suivants :
- le plan de développement des compétences  
- le Compte personnel de formation (CPF)

Règles de prise en charge de la branche : Activité du déchet

Pour toutes les entreprises

Publics cibles
Salarié de l'entreprise

Base de prise en charge
Démarche de Bilan de compétences

Taux de prise en charge
Dans le cadre du CPF:

  • Mobilisation du montant disponible du salarié sur son compte CPF (CDC) indépendamment du nombre d’heures de formation.
    Abondement possible :
    - Si le coût horaire de la formation est supérieur à 15 € et jusqu’à concurrence de 80 € par heure, un abondement sera réalisé sur le nombre d’heures de formation pris en charge dans le cadre de l’enveloppe CPF du salarié et dans la limite de 1 750 € par dossier et uniquement en face à face (pas de prise en charge du travail personnel)

  • Si réalisé sur le temps de travail, possibilité prise en charge de la rémunération dans la limite de 30 €/h.


Le bilan peut être pris en charge dans le cadre du plan de formation

Règles de prise en charge de la branche : Caoutchouc

Pour toutes les entreprises

Publics cibles
Salariés CDI avec un an d'ancienneté
NB. Pour plus d'info, contactez votre conseiller

Base de prise en charge
Démarche de Bilan de compétences

Taux de prise en charge
Si le bilan de compétences est effectué dans le cadre du CPF :
Sur la base des frais réels plafonnés à hauteur de 80€/h et dans la limite de 1750€ par dossier et uniquement en face à face (pas de prise en charge du travail personnel)

Règles de prise en charge de la branche : Enseignement privé

Pour toutes les entreprises

Publics cibles
Salarié de l'entreprise, dans le cadre du CPF

Base de prise en charge
Démarche de Bilan de compétences

Prise en charge
Selon les cas, se référer aux règles de prise en charge des dispositifs suivants :
- le plan de développement des compétences
- le Compte personnel de formation (CPF)

Règles de prise en charge de la branche : Esthétique

Pour toutes les entreprises

Publics cibles
- Salariés en CDI de plus d'un an
- Publics prioritaires définis par l'accord réseau Opcalia

NB. Pour plus d'info, contactez votre conseiller

Durée
24 heures maximum

Base de prise en charge
Coût réel plafonné

Taux de prise en charge
60 euros / heure (HT)

Règles de prise en charge de la branche : Industries de fabrication mécanique du verre

Pour toutes les entreprises

Publics cibles
Salariés CDI avec un an d'ancienneté
NB. Pour plus d'info, contactez votre conseiller

Base de prise en charge
Coût réel dans la limite du budget disponible

Taux de prise en charge
Plan de formation de l'entreprise

Règles de prise en charge de la branche : Industries de transformation des volailles

Pour toutes les entreprises

Publics cibles
Salariés  en CDI  avec un an d'ancienneté ou en CDD  avec 4 mois d'ancienneté

NB. Pour plus d'info, contactez votre conseiller

Durée
Démarche bilan de compétences

Taux de prise en charge
Si le bilan de compétences est effectué dans le cadre du CPF :
Sur la base des frais réels plafonnés à hauteur de 80 € HT/heure et dans la limite de 1 750 € par dossier et uniquement en face à face (pas de prise en charge du travail personnel)

Le bilan compétences peut être pris en charge dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou du congé Bilan de compétences via le Fongecif ou l'Opacif.

Règles de prise en charge de la branche : Industries du bois et importation des bois

Pour toutes les entreprises

Publics cibles
Salarié de l'entreprise

Base de prise en charge
Démarche de Bilan de compétences

Taux de prise en charge

Le bilan de compétences est éligible au CPF et au plan de formation

Selon les cas, se référer aux règles de prise en charge des dispositifs suivants :
- le plan de développement des compétences  
- le Compte personnel de formation (CPF)

Règles de prise en charge de la branche : Organismes de formation

Pour toutes les entreprises

Publics cibles
Salarié de l'entreprise

Base de prise en charge
Démarche de Bilan de compétences

Taux de prise en charge

Le bilan de compétences est éligible au CPF et au plan de formation

Selon les cas, se référer aux règles de prise en charge des dispositifs suivants :
- le plan de développement des compétences  
- le Compte personnel de formation (CPF)

Règles de prise en charge de la branche : Portage Salarial

Pour toutes les entreprises

Publics cibles
Salarié de l'entreprise

Base de prise en charge
Démarche de Bilan de compétences

Taux de prise en charge

Le bilan de compétences est éligible au CPF et au plan de formation

Selon les cas, se référer aux règles de prise en charge des dispositifs suivants :
- le plan de développement des compétences  
- le Compte personnel de formation (CPF)

Règles de prise en charge de la branche : Prévention sécurité

Pour toutes les entreprises

Publics cibles
Salarié de l'entreprise

Base de prise en charge
Démarche de Bilan de compétences

Taux de prise en charge

Le bilan de compétences est éligible au CPF et au plan de formation

Selon les cas, se référer aux règles de prise en charge des dispositifs suivants :
- le plan de développement des compétences  
- le Compte personnel de formation (CPF)

Règles de prise en charge de la branche : Services funéraires

Pour toutes les entreprises

Publics cibles
Salariés  en CDI  avec un an d'ancienneté ou en CDD  avec 4 mois d'ancienneté

NB. Pour plus d'info, contactez votre conseiller

Durée
Démarche bilan de compétences

Taux de prise en charge
Si le bilan de compétences est effectué dans le cadre du CPF :
Sur la base des frais réels plafonnés à hauteur de 80 € HT/heure et dans la limite de 1 750 € par dossier et uniquement en face à face (pas de prise en charge du travail personnel)

Le bilan compétences peut être pris en charge dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou du congé Bilan de compétences via le Fongecif ou l'Opacif.

Règles de prise en charge de la branche : Télécoms

Pour toutes les entreprises

Au titre du CPF, sur la base des frais réels plafonnés à hauteur de 40 €/h.

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