Publié le : 07.12.2017
Modifié le : 05.10.2018

En place depuis le 1er janvier 2017, le Compte Personnel d’Activité est un réceptacle de l’ensemble des droits sociaux attachés à un individu tout au long de sa vie professionnelle.
Il regroupe et articule trois dispositifs existants : le Compte Personnel de Formation (CPF),  le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) et le Compte professionnel de prévention (C2P).

Suite à la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, les éléments suivants sont susceptibles d’évoluer.

Pour plus d’informations, consultez nos actualités juridiques

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Consultez le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale (Travail : Liberté du choix de son avenir professionnel).

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Sommaire

Quel est l’intérêt du Compte Personnel d’Activité ?

Compte personnel d’activité, ou CPA : pourquoi l’utiliser ?

L’utilisation des droits inscrits sur le CPA permet à son titulaire de renforcer son autonomie et sa liberté d’action et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Le CPA contribue également au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

Par ailleurs, le titulaire du CPA peut être accompagné de façon globale et personnalisée, afin de l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Quels sont les droits inscrits sur le CPA ?

Le compte personnel d’activité regroupe :

  1. le Compte Personnel de Formation (CPF)
  2. le Compte Professionnel de Prévention (C2P)
  3. le Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Ils s’articulent entre eux mais des modalités de mise en œuvre sont prévues pour chacun de ces dispositifs.
Les droits inscrits sur le compte, y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger, demeurent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23/09/17) a simplifié le système de prévention de la pénibilité et rebaptisé le  » Compte personnel de prévention de la pénibilité  » (C3P) en  » Compte professionnel de prévention  » (C2P) mais n’a pas modifié les règles d’utilisation du compte dans le cadre d’une formation.

Pour le particulier

Chaque titulaire d’un CPA a également accès à une plateforme en ligne qui l’informe sur ses droits sociaux (logement, famille…), lui permet de consulter ses bulletins de paie lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique et lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

Qui est concerné par le CPA ?

Toute personne âgée d’au moins 16 ans se trouvant dans l’une des situations suivantes :

  • occupant un emploi (y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger). Le CPA est ouvert dès 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage
  • à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle
  • accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail
  • ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Le compte est fermé à la date du décès de la personne.

A compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, le CPA cesse d’être alimenté et ne peut plus être utilisé (il existe des exceptions pour le CEC).

Le CPA concerne aussi les agents publics, titulaires ou agents contractuels, agents des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres d’agriculture (et les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018).

Les personnes ayant l’âge requis mais ne se trouvant pas dans les 3 premières situations peuvent ouvrir un CPA afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC) et d’accéder à certains services en ligne.

Comment consulter et utiliser son CPA ?

Chaque titulaire d’un CPA peut consulter et utiliser les droits inscrits dessus en accédant à un service en ligne gratuit, sur le site du CPA (géré par la Caisse des dépôts et consignations).

Accéder au site du CPA

Pour le particulier

Vous pouvez vous connecter à votre CPA en utilisant les identifiants et mot de passe de votre Compte Personnel de Formation (CPF)

C’est la personne qui décide de l’utilisation de ses droits, le compte ne peut donc pas être mobilisé sans son accord exprès (un quelconque refus ne saurait constituer une faute).
En pratique, il est possible par exemple :

  • de renseigner son parcours professionnel et identifier les compétences liées à celui-ci
  • de consulter les heures de formation acquises au titre du CPF et du CEC
  • de cibler un métier et trouver une formation adaptée.

Comment s’articulent les droits figurants sur le CPA ?

En regroupant les comptes CPF, CEC et C2P, le Compte Personnel d’Activité (CPA) favorise leur articulation entre eux :

Le CEC et le CPF

Le Compte d’Engagement Citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir :

  • Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités
  • Des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le CPF sont listées à l’article L5151-9 du code du travail.
Pour chacune d’elle, la durée spécifique a été fixée pour permettre l’acquisition de 20 heures de formation (dans la limite d’un plafond de 60 heures). Par ailleurs, elles doivent être déclarées à la Caisse des dépôts et consignations.

Ainsi, par exemple, pour l’activité de maître d’apprentissage :

  • une durée minimale de six mois est nécessaire à l’acquisition de 20h sur le CPF, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés
  • elle doit être déclarée par l’employeur ou par le maître d’apprentissage lui-même s’il est un travailleur indépendant sur le portail de l’alternance.

Les heures acquises au titre de l’engagement citoyen sont mobilisées après utilisation des heures acquises dans le cadre du CPF.

Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions sont éligibles au CPF. Cependant, seules les heures acquises au titre du CEC peuvent financer ces actions.

Le financement des heures acquises au titre de l’engagement citoyen est assuré par :

  • l’Etat
  • la commune
  • l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire
  • l’autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l’Etat, le service d’incendie et de secours, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.

Le C2P et le CPF

Le compte professionnel de prévention (C2P) est ouvert à chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de seuils d’exposition (définis par décret), après application des mesures de protection collective et individuelle. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu’à leur liquidation ou à son admission à la retraite.

Les points acquis peuvent être utilisés pour :

  • financer une formation professionnelle dans le cadre du CPF
  • financer une réduction du temps de travail
  • majorer la durée d’assurance vieillesse.

Lorsque le titulaire du C2P décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour se former, ces points sont convertis en heures de formation pour abonder son CPF. Le salarié doit effectuer sa demande d’utilisation des points auprès de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence.

Documents utiles autour du CPA

références juridiques

Les formations éligibles au CPF

Comment reconnaître une formation éligible au CPF

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) a fait son entrée dans le panel des outils de la formation professionnelle continue.

En savoir plus

Art. L5151-1 et suivants C.trav.http://www.preventionpenibilite.fr/sites/preventionpenibilite/home.html; Portail des droits sociaux :https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

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