Publié le : 30.11.2017
Modifié le : 12.02.2019

Modalité d’accès des formations à visée qualifiante ou certifiante, le CPF – Compte personnel formation – a succédé au DIF et au DIF portable le 1er janvier 2015. Il est ouvert à tout salarié qui peut l’utiliser tout au long de sa vie professionnelle, y compris pendant les périodes de chômage.
Crédité en euros à la fin de chaque année de travail, géré par un organisme extérieur à l’entreprise (la Caisse des dépôts et consignations), le CPF peut être mobilisé avec ou sans l’accord de l’employeur (ou de Pôle Emploi).

Retrouvez les règles de prise en charge en bas de page.

Depuis le 1er janvier 2019, le cadre juridique du compte personnel de formation a évolué. Les développements ci-dessous tiennent compte des nouveautés.

Pour plus d’informations, consultez notre guide dédié

Voir le GUIDE

Sommaire

Quel intérêt ?

Quels sont les intérêts du compte personnel de formation ?

  • Favoriser l’acquisition d’une qualification et la montée en compétences
  • Permettre au salarié d’être acteur de son parcours professionnel et plus autonome dans le choix de ses formations
  • Co-construire un projet avec le salarié en contribuant au développement de ses compétences

Qui est concerné ?

Quels sont les bénéficiaires du compte personnel de formation  ?

Toute personne (salarié ou demandeur d’emploi) possède un CPF dès l’entrée dans la vie active (soit au plus tôt à 16 ans, voire pour certains apprentis, 15 ans) jusqu’à sa retraite.

Quels que soient les événements survenant au cours de sa vie professionnelle, la personne conserve les droits acquis au titre du CPF. En effet, à la différence du DIF, le CPF n’est pas lié au contrat de travail mais est attaché à la personne dès son entrée dans la vie active.

Depuis le 1er janvier 2017, le CPF fait partie intégrante du Compte Personnel d’Activité qui regroupe un certain nombre de droits attachés à un individu tout au long de sa vie professionnelle.

Le site est accessible à l’adresse suivante : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

Qui prend l’initiative d’utiliser ce droit à la formation ?

C’est la personne qui prend l’initiative d’utiliser les droits inscrits sur son CPF, qu’elle soit salariée ou demandeur d’emploi.

Le refus du titulaire du compte d’utiliser ses droits ne peut pas être considéré comme une faute. Par conséquent, aucune sanction n’est possible.
Néanmoins, l’employeur peut l’informer, le conseiller et l’orienter dans la mobilisation de son compte : co-construire un projet commun de formation permet de répondre aux besoins en compétences de l’entreprise tout en participant à l’évolution professionnelle du salarié.

Pour les Particuliers

L’entretien professionnel est un moment-clé pour échanger avec le salarié sur les modalités d’utilisation de son CPF, identifier les formations à mobiliser, définir un projet de formation partagé…. Voir page Entretien professionnel.
Si vous êtes demandeur d’emploi, pour connaître la marche à suivre : contactez votre conseiller Pôle emploi.

Comment est alimenté le CPF ?

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté en euros à la fin de chaque année de travail et non plus en heures de formation.

Les salariés acquièrent leurs droits selon les modalités suivantes :

Bénéficiaires Alimentation Plafond
Salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (nombre d’heures de référence = 1607h) ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 500€ par année de travail 5000€
Salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) du travail sur l’ensemble de l’année Au prorata temporis de la durée de travail effectuée
(si décimales : arrondi à la 2e décimale au centime d’euro supérieur)
5000€
Salariés peu ou pas qualifié (n’ayant pas atteint un niveau V – CAP/BEP-, un titre professionnel enregistré et classé niveau V au RNCP ou une certification reconnue par une convention collective de branche) et qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail
NB : sur déclaration du bénéficiaire ou d’un conseiller en évolution professionnel (CEP)
800€ par année de travail 8000€
Travailleurs handicapés des ESAT (temps plein ou partiel) 800€ par année de travail 8000€

Cas particuliers :

  • Salariés dont la durée de travail est décomptée en jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours : le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal au nombre de jours compris dans le forfait tel que fixé par l’accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours ;
  • Salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail : le montant de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est fixé à 2 080 fois le montant du SMIC (calcul au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence).

Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables à condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique. Dans ce cas, l’employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son CPF.
A titre transitoire du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, il verse la somme correspondante à l’opérateur de compétences ainsi que la liste des salariés bénéficiaires et les données permettant leur identification et l’abondement attribué à chacun d’eux. A compter de 2020, l’employeur devra s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations.

Les heures acquises au titre du CPF au 31.12.2018 et les heures acquises au titre du DIF au 31.12.2014 mais non utilisées sont converties sur la base de 15 euros par heure. En pratique, du 1er janvier 2019 et jusqu’en octobre 2019, le compteur CPF affiche les droits acquis en heures et le montant correspondant.

Pour les particuliers

C’est la Caisse des dépôts et consignations qui tient à jour votre CPF à partir des informations reportées par l’entreprise dans la Déclaration Sociale Nominative. Elle crédite votre compte par année échue. Par exemple, les heures acquises en 2018 seront inscrites sur votre compte début 2019. Vous pouvez consulter votre compte à partir du portail https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

Quelles sont les actions accessibles grâce au CPF ?

Depuis le 1er janvier 2019, sont accessibles :

  • Les actions de formation sanctionnées par :
    • les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
    • les attestations de validation de blocs de compétences
    • les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (dont CléA)
  • Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Les bilans de compétences
  • La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis des véhicules du groupe léger (B) et du groupe lourd (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)
  • Les actions de formation, accompagnement, conseil dispensées aux créateurs/repreneurs d’entreprises
  • Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, volontaires en service civique, pompiers d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions).

Pour les Particuliers :

Au 1er janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF) a été supprimé. Ce dispositif permettait de se reconvertir professionnellement. Toutefois, vous pouvez désormais mobiliser votre CPF pour vous former afin de changer de métier ou de profession.
En 2019, les FONGECIF sont compétents pour gérer et financer ces projets de transition professionnelle.

Comment utiliser le CPF ?

Mettre en oeuvre le CPF sur le temps de travail

Le salarié qui souhaite se former pendant le temps de travail doit adresser une demande d’autorisation d’absence à l’employeur dans les délais suivants :

  • 60 jours minimum avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois,
  • 120 jours pour une formation de 6 mois et plus.

L’employeur dispose de 30 jours (calendaires) pour répondre. A défaut, la demande est considérée comme acceptée.

Les heures de formation réalisées sur le temps de travail sont rémunérées au taux normal.

Utiliser le CPF en dehors du temps de travail

Si le salarié souhaite se former en dehors de son temps de travail, il n’est pas tenu de demander l’accord de son employeur.

Pendant la formation, le salarié n’est pas rémunéré mais continue à bénéficier de la protection sociale en matière d’accident du travail.

Consultez la page dédiée au CPF réalisé sans accord de l’employeur

Quelles démarches réaliser auprès d’Opcalia ?

Si le CPF est réalisé avec l’accord de l’entreprise

  1. L’entreprise donne son accord puis inscrit le salarié à la formation. L’entreprise fait une demande de prise en charge (DPC) auprès d’Opcalia en y joignant : l’attestation des heures DIF et l’accord exprès du salarié pour mobiliser ses droits.
  2. L’entreprise fait une demande de prise en charge (DPC) auprès d’Opcalia en y joignant : l’attestation des heures DIF et l’accord exprès du salarié pour mobiliser ses heures.
  3. A réception de la demande de prise en charge, Opcalia :

    1. vérifie que l’employeur est adhérent et s’assure qu’il va verser sa contribution CPF 
    2. vérifie les heures DIF et la conformité de la formation avec la certification saisie dans le portail CPF 
    3. prépare le montage financier et s’assure de l’accord du salarié et de l’entreprise
    4. enregistre le dossier et son financement dans le portail CPF 
    5. informe l’employeur par un courrier de la prise en charge ou du refus motivé.

Si le CPF est réalisé sans sollicitation de l’entreprise (voir la page dédiée : Formez-vous en toute liberté)

Pour les particuliers, Opcalia met à disposition un formulaire de demande de prise en charge spécifique pour le cas où vous ne souhaitez pas solliciter votre employeur. Pour vous aider dans la construction de votre projet, vous pouvez consulter le site dédié « mon compte formation – Espace titulaire , vous adresser aux représentants du personnel de votre entreprise mais aussi vous faire accompagner par le Conseil en évolution professionnel (CEP).

Comment utiliser les heures DIF dans le cadre du CPF ?

Les heures Du Droit individuel de formation (DIF) sont toujours disponibles sur le cpf

Si au 31 décembre 2014, le salarié disposait d’un solde positif d’heures de DIF, celles-ci sont utilisables jusqu’à la fin de l’année 2020. Les heures DIF utilisées sont prises en charge sur les fonds CPF.

Afin de permettre cette utilisation, l’employeur devait notifier par écrit au salarié – le 31 janvier 2015 au plus tard – le solde de ses heures de DIF. Cette information pouvait prendre la forme d’une ligne sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou d’une attestation remise au salarié.
Depuis le 1er janvier 2015, le salarié peut reporter ce solde sur son compte via le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/. Il doit par ailleurs conserver – pendant au moins 6 ans – le document remis par l’employeur, mentionnant le nombre d’heures de DIF disponible.

Quel est le financement du CPF ?

En 2019, Opcalia peut prendre en charge :

  • Les frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation,
  • Sous conditions, la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation.

A partir de 2020, en plus de gérer les compteurs, la Caisse des dépôts et consignations fera compétence pour financer le CPF.

Si la somme disponible sur le CPF n’est pas suffisante pour suivre la formation envisagée, le salarié peut bénéficier d’un « abondement », c’est-à-dire d’un financement complémentaire de la part de l’employeur (en application d’un accord collectif d’entreprise ou de branche ou non).

A partir de 2020, un salarié d’une entreprise de 50 salariés ou plus pourra bénéficier d’un abondement de 3000 euros si l’état récapitulatif de son parcours professionnel fait apparaître qu’il n’a pas, au cours des 6 dernières années, bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation non obligatoire (voir la page « Entretien professionnel »). Ce supplément – dit « abondement correctif » – sera attribué en plus des droits déjà acquis et ne sera pas comptabilisé dans le calcul du plafond.

références juridiques

En savoir +

Le site du compte personnel de formation : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

Découvrez les règles de prise en charge du Compte personnel de formation (CPF)

Règles de l'interprofession pour Compte personnel de formation (CPF)

Pour toutes les entreprises

Public cible
Salariés (pour les demandeurs d'emploi, contactez votre conseiller en évolution professionnelle - CEP)

Objectifs et qualifications visées

- Actions de formation sanctionnées par une certification professionnelle (inscrite RNCP) ou les attestations de validation de blocs de compétences
- Actions VAE
- Bilans de compétences
- Préparation au code de la route et de l'épreuve pratique du permis B et C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE
- Actions de formation, accompagnement, conseil dispensés aux créateurs/repreneurs d'entreprises Actions de formation pour les bénévoles, volontaire en service civique, pompiers (si nécessaires à l'exercice de leurs missions (droits acquis au titre du Compte d'Engagement Citoyen)
- Les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (dont CléA)

Liste des formations disponibles sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/

Base de prise en charge
Mobilisation du montant disponible sur le compte CPF du salarié (CDC) pour le coût pédagogique et la rémunération (dans la limite du montant des frais pédagogiques et si la formation est réalisée sur le temps de travail).

Important : la demande doit être réalisée avant le démarrage de l'action

  • Critères de prise en charge

    Attention : depuis le 1er janvier 2019, les heures CPF/DIF disponibles sur le compte du bénéficiaire sont monétisées à 15 €/h

    Mobilisation du montant disponible du salarié sur son compte CPF (CDC) indépendamment du nombre d’heures de formation. Abondement possible si le coût horaire de la formation est supérieur à 15 € et jusqu’à concurrence de 30 € par heure, (l'abondement sera réalisé sur le nombre d’heures de formation pris en charge dans le cadre de l’enveloppe CPF du salarié). Plus d'abondement en heures supplémentaires.


Si réalisé sur le temps de travail, possibilité prise en charge de la rémunération dans la limite de 30 €/h.

En cas de parcours Cléa financé via un CPF, possibilité de prise en charge de l'évaluation préalable (forfait : 450 €), et d'une seconde évaluation (forfait : 250 €)

Rémunérations ⇒ abondement dans les limites suivantes :
1. Base du taux horaire brut chargé réel de la rémunération multiplié par le nombre d’heures de formation (dans la limite des heures disponibles sur le compteur CPF du salarié)
2. Maximum 30 € par heure
3. Le montant maximal de salaire pris en charge sur cette enveloppe ne peut dépasser le coût pédagogique

>> le Bilan de compétences :
Mobilisation du montant disponible du salarié sur son compte CPF (CDC) indépendamment du nombre d’heures de formation.
Abondement possible si le coût horaire de la formation est supérieur à 15 € et jusqu’à concurrence de 80 € par heure, un abondement sera réalisé sur le nombre d’heures de formation pris en charge dans le cadre de l’enveloppe CPF du salarié et dans la limite de 1 750 € par dossier et uniquement en face à face (pas de prise en charge du travail personnel).

Si réalisé sur le temps de travail, possibilité prise en charge de la rémunération dans la limite de 30 €/h.

>> VAE :
Mobilisation du montant disponible du salarié sur son compte CPF (CDC) indépendamment du nombre d’heures de formation.
Abondement possible si le coût horaire de la formation est supérieur à 15 € et jusqu’à concurrence de 80 € par heure, un abondement sera réalisé sur le nombre d’heures de formation pris en charge dans le cadre de l’enveloppe CPF du salarié et dans la limite de 3 500 € par dossier.

Si réalisé sur le temps de travail, possibilité prise en charge de la rémunération dans la limite de 30 €/h.
Possibilité de prise en charge des frais de jury.

Règles de prise en charge de la branche : Energie et environnement

Pour toutes les entreprises

Publics cibles
Salariés et demandeurs d'emploi

Durée
- Pas de minimum
- Plafonné à 150 heures

Objectifs et qualifications visées
Liste des formations disponibles sur http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Base de prise en charge
- coûts pédagogiques
- frais annexes si via employeur (transport, repas, hébergement)
- rémunérations

Taux de prise en charge
- Coûts pédagogiques plafonnés à 40€/h dans la limite des heures CPF mobilisées
- Rémunérations dans la limite de 50% du cout total du dossier pris en charge au titre du CPF

PRISE EN COMPTE FRAIS DE JURY VAE : Prise en charge des actions de validation (frais de jury VAE) est assurée dans la limite des frais réels avec décompte des heures de jury ;
A défaut d’indication, décompte d’une seule heure de CPF

Bilan de compétences : sur la base des frais réels plafonnés à hauteur de 80 €/h et dans la limite de 1 750 € par dossier et uniquement en face à face (pas de prise en charge du travail personnel)















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