Publié le : 30.11.2017
Modifié le : 24.12.2019

Modalité d’accès des formations à visée qualifiante ou certifiante, le CPF – Compte personnel formation – a succédé au DIF et au DIF portable le 1er janvier 2015. Il est ouvert à tout salarié qui peut l’utiliser tout au long de sa vie professionnelle, y compris pendant les périodes de chômage.
Crédité en euros, géré par un organisme extérieur à l’entreprise (la Caisse des dépôts et consignations), le CPF peut être mobilisé avec ou sans l’accord de l’employeur (ou de Pôle Emploi).

Retrouvez les règles de prise en charge en bas de page.

Depuis le 1er janvier 2019, le cadre juridique du compte personnel de formation a évolué suite à l’entrée en vigueur de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Les développements ci-dessous tiennent compte des nouveautés.

Consultez nos actualités juridiques pour vous tenir au courant des nouveautés emploi – formation – RH.

Voir les actualités

Note du 21 décembre 2019

Nous ne sommes plus habilités à instruire des demandes de financement pour des formations mobilisant des droits CPF dont le dossier nous a été transmis après le 1er Décembre 2019 ou avec des dates d’entrée en formation postérieures au 31 janvier 2020.

Nous vous invitons à télécharger l’application mobile « MonCompteFormation » (sur google play ou l’apple store), ou vous rendre sur le site internet qui est disponible depuis le 21 novembre 2019 : www.moncompteformation.gouv.fr

Ces deux outils vous permettent, entre autres :

  • De consulter le montant total de vos droits acquis au titre du CPF (et également de renseigner vos éventuelles heures acquises au titre du DIF) ;
  • D’avoir accès à l’offre de formation éligible au CPF ;
  • De vous inscrire directement à une session de formation de votre choix et ainsi de finaliser votre demande auprès de l’organisme de formation, le tout directement sans intermédiaire.

Sommaire

Quel intérêt ?

Quels sont les intérêts du compte personnel de formation ?

  • Favoriser l’acquisition d’une qualification et la montée en compétences
  • Permettre au salarié d’être acteur de son parcours professionnel et plus autonome dans le choix de ses formations
  • Co-construire un projet avec le salarié en contribuant au développement de ses compétences

Qui est concerné ?

Quels sont les bénéficiaires du compte personnel de formation  ?

Toute personne (salarié ou demandeur d’emploi) possède un CPF dès l’entrée dans la vie active (soit au plus tôt à 16 ans, voire pour certains apprentis, 15 ans) jusqu’à sa retraite.

Quels que soient les événements survenant au cours de sa vie professionnelle, la personne conserve les droits acquis au titre du CPF. En effet, à la différence du DIF, le CPF n’est pas lié au contrat de travail mais est attaché à la personne dès son entrée dans la vie active.

Depuis le 1er janvier 2017, le CPF fait partie intégrante du Compte Personnel d’Activité qui regroupe un certain nombre de droits attachés à un individu tout au long de sa vie professionnelle.

Le site est accessible à l’adresse suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr/

Qui prend l’initiative d’utiliser ce droit à la formation ?

C’est la personne qui prend l’initiative d’utiliser les droits inscrits sur son CPF, qu’elle soit salariée ou demandeur d’emploi.

Le refus du titulaire du compte d’utiliser ses droits ne peut pas être considéré comme une faute. Par conséquent, aucune sanction n’est possible.
Néanmoins, l’employeur peut l’informer, le conseiller et l’orienter dans la mobilisation de son compte : co-construire un projet commun de formation permet de répondre aux besoins en compétences de l’entreprise tout en participant à l’évolution professionnelle du salarié.

Pour les Particuliers

L’entretien professionnel est un moment-clé pour échanger avec le salarié sur les modalités d’utilisation de son CPF, identifier les formations à mobiliser, définir un projet de formation partagé…. Voir page Entretien professionnel.
Si vous êtes demandeur d’emploi, pour connaître la marche à suivre : contactez votre conseiller Pôle emploi.

Comment est alimenté le CPF ?

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté en euros et non plus en heures de formation.

Au titre de chaque année de travail, les salariés acquièrent leurs droits selon les modalités suivantes :

Bénéficiaires Alimentation Plafond
Salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (nombre d’heures de référence = 1607h) ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 500€ par année de travail 5000€
Salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) du travail sur l’ensemble de l’année Au prorata temporis de la durée de travail effectuée
(si décimales : arrondi à la 2e décimale au centime d’euro supérieur)
5000€
Salariés peu ou pas qualifié (n’ayant pas atteint un niveau V – CAP/BEP-, un titre professionnel enregistré et classé niveau V au RNCP ou une certification reconnue par une convention collective de branche) et qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail
NB : sur déclaration du bénéficiaire ou d’un conseiller en évolution professionnel (CEP)
800€ par année de travail 8000€
Travailleurs handicapés des ESAT (temps plein ou partiel) 800€ par année de travail 8000€

Cas particuliers :

  • Salariés dont la durée de travail est décomptée en jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours : le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal au nombre de jours compris dans le forfait tel que fixé par l’accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours ;
  • Salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail : le montant de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est fixé à 2 080 fois le montant du SMIC (calcul au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence).

Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables à condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique. Dans ce cas, l’employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son CPF.
A titre transitoire du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, il verse la somme correspondante à l’opérateur de compétences ainsi que la liste des salariés bénéficiaires et les données permettant leur identification et l’abondement attribué à chacun d’eux. A compter de 2020, l’employeur devra s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations.

Les heures acquises au titre du CPF au 31.12.2018 et les heures acquises au titre du DIF au 31.12.2014 mais non utilisées ont été converties sur la base de 15 euros par heure.

Pour les particuliers

C’est la Caisse des dépôts et consignations qui tient à jour votre CPF à partir des informations reportées par l’entreprise dans la Déclaration Sociale Nominative. Elle crédite votre compte par année échue. Par exemple, les heures acquises en 2018 ont été inscrites sur votre compte début 2019. Vous pouvez consulter votre compte à partir du portail https://www.moncompteformation.gouv.fr/ ou via l’application « Mon Compte Formation »

Quelles sont les actions accessibles grâce au CPF ?

Depuis le 1er janvier 2019, sont accessibles :

  • Les actions de formation sanctionnées par :
    • les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
    • les attestations de validation de blocs de compétences
    • les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (dont CléA)
  • Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Les bilans de compétences
  • La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis des véhicules du groupe léger (B) et du groupe lourd (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE)
  • Les actions de formation, accompagnement, conseil dispensées aux créateurs/repreneurs d’entreprises
  • Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, volontaires en service civique, pompiers d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions).

Pour les Particuliers :

Au 1er janvier 2019, le congé individuel de formation (CIF) a été supprimé. Ce dispositif permettait de se reconvertir professionnellement. Toutefois, vous pouvez désormais mobiliser votre CPF pour vous former afin de changer de métier ou de profession.
Vous pouvez contacter la commission « Transition Pro » de votre région, qui est compétente pour gérer et financer ces projets de transition professionnelle. Adressez-vous à votre Conseiller en Evolution Professionnelle pour contactez la commission de votre région.

Comment utiliser le CPF ?

Mettre en oeuvre le CPF sur le temps de travail

Le salarié qui souhaite se former pendant le temps de travail doit adresser une demande d’autorisation d’absence à l’employeur dans les délais suivants :

  • 60 jours minimum avant le début de la formation au centre médical si celle-ci dure moins de 6 mois,
  • 120 jours pour une formation de 6 mois et plus.

L’employeur dispose de 30 jours (calendaires) pour répondre. A défaut, la demande est considérée comme acceptée.

Les heures de formation réalisées sur le temps de travail sont rémunérées au taux normal.

Utiliser le CPF en dehors du temps de travail

Si le salarié souhaite se former en dehors de son temps de travail, il n’est pas tenu de demander l’accord de son employeur.

Pendant la formation, le salarié n’est pas rémunéré mais continue à bénéficier de la protection sociale en matière d’accident du travail.

Consultez la page dédiée au CPF réalisé sans accord de l’employeur

Comment utiliser les heures DIF dans le cadre du CPF ?

Les heures Du Droit individuel de formation (DIF) sont toujours disponibles sur le cpf

Si au 31 décembre 2014, le salarié disposait d’un solde positif d’heures de DIF, celles-ci ne sont pas perdues et ont été converties au 01/01/2019 sur la base de 15 euros par heure. Les heures DIF utilisées sont prises en charge sur les fonds CPF.

Afin de permettre cette utilisation, l’employeur devait notifier par écrit au salarié – le 31 janvier 2015 au plus tard – le solde de ses heures de DIF. Cette information pouvait prendre la forme d’une ligne sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou d’une attestation remise au salarié.
Le salarié doit reporter ce solde sur son compte via le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ avant le 31 décembre 2020. Il doit par ailleurs conserver – pendant au moins 6 ans – le document remis par l’employeur, mentionnant le nombre d’heures de DIF disponible.

L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 garantit l’utilisation des droits acquis au titre DIF au-delà du 31/12/2020. Toutefois, ils seront pris en compte pour le calcul des plafonds d’alimentation des salariés (salariés peu qualifiés non concernés), des travailleurs handicapés (y compris ceux accueillis en Esat) et des travailleurs indépendants.
Pour en savoir plus,consultez la page DIF, ou notre actualité juridique.

Quel est le financement du CPF ?

Les opérateurs de compétences ne peuvent plus instruire les demandes mobilisant des droit CPF transmises après le 1er décembre 2019 ou avec des dates d’entrée en formation postérieures au 31 janvier 2020. C’est la Caisse des dépôt et consignations qui est désormais compétente pour financer le CPF.

Nous vous invitons à télécharger l’application mobile « Mon Compte Formation » (sur Google play ou Apple store), ou de vous rendre sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/ disponible depuis le 21 novembre 2019.

Si la somme disponible sur le CPF n’est pas suffisante pour suivre la formation envisagée, le salarié peut bénéficier d’un « abondement », c’est-à-dire d’un financement complémentaire,notamment de la part de l’employeur (en application d’un accord collectif d’entreprise ou de branche ou non).

A partir de 2020, un salarié d’une entreprise de 50 salariés ou plus pourra bénéficier d’un abondement de 3000 euros si l’état récapitulatif de son parcours professionnel fait apparaître que l’employeur n’a pas respecté ses obligations relatives à l’entretien professionnel et à l’accompagnement du parcours de ses salariés (voir la page « Entretien professionnel »).
Ce supplément – dit « abondement correctif » – sera attribué en plus des droits déjà acquis et ne sera pas comptabilisé dans le calcul du plafond.

références juridiques

En savoir +

Le site du compte personnel de formation : http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Découvrez les règles de prise en charge du Compte personnel de formation (CPF)

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