Publié le : 06.12.2017
Modifié le : 02.03.2018

Dispositif d’orientation et d’insertion dans l’emploi, la période de mise en situation en milieu professionnel permet à une personne bénéficiaire d’un accompagnement social et professionnel (demandeur d’emploi, salarié en Contrat unique d’insertion, travailleur handicapé…) d’être accueillie dans une entreprise pour découvrir un métier, confirmer un projet professionnel
Pour l’entreprise, c’est l’occasion de préparer un recrutement, de faire connaître son activité…

Sommaire

Quel intérêt ?

  • Initier une démarche d’embauche
  • Découvrir un métier ou un secteur d’activité
  • Confirmer un projet professionnel
  • Favoriser l’accès à l’emploi d’une personne en insertion ou en reconversion

Qui est concerné ?

Toute entreprise peut accueillir, dans le cadre d’une période de mise en situation en milieu professionnel une personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé : demandeur d’emploi, jeune suivi par une mission locale, salarié en contrat aidé (contrat unique d’insertion – CUI…), travailleur handicapé, allocataire du Revenu de Solidarité Active (RSA),…

Si vous êtes employeur d’un salarié en contrat aidé (CUI), en Contrat d’accès à l’emploi dans les DOM ou (si vous relevez du secteur de l’Insertion par l’activité économique) en contrat à durée déterminée d’insertion, le contrat peut être suspendu afin de permettre au bénéficiaire d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans une autre entreprise. Et ce, sous réserve de votre accord exprès. Au terme de la période, le salarié réintègre son poste de travail.
La durée de la ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel ne peut excéder 25 % de la durée totale du contrat de travail.
En cas d’embauche par l’entreprise d’accueil, le contrat aidé ou d’insertion est rompu sans préavis.

Qui prend l’initiative ?

Destinée à faciliter l’orientation professionnelle et l’accès à l’emploi d’une personne, la période de mise en situation en milieu professionnel peut être mise en œuvre dans toute entreprise à condition d’être prescrite par l’un des opérateurs suivants :

  • organisme du Service Public de l’Emploi (SPE) : Pôle emploi, Mission locale ou Cap emploi,
  • organisme conventionné par l’un de ces opérateurs,
  • structure d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE).

Une convention (établie sur le formulaire CERFA n°13912*02) est ensuite signée.

Pour le particulier

Pour bénéficier du dispositif, vous devez signer une convention avec :

L’entreprise d’accueil, votre employeur, le prescripteur (Pôle emploi, SIAE…), l’organisme qui assure votre accompagnement social et professionnel (s’il est différent du prescripteur).

Comme se déroule la période ?

Le déroulement de la période de mise en situation en milieu professionnel est décrit par la convention conclue préalablement, laquelle indique notamment :

  • la durée de la période (limitée à un mois, renouvelable une fois),
  • les activités confiées et objectifs d’insertion sociale et professionnelle attendus,
  • le calendrier de déroulement de la période,
  • les conditions d’évaluation.

Une période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas servir à pourvoir un poste de travail permanent de l’entreprise ni être mise en œuvre pour :

  • faire face à un accroissement temporaire de son activité,
  • pourvoir un emploi saisonnier,
  • remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

L’entreprise d’accueil doit choisir, parmi les salariés de l’entreprise, une personne chargée d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire de la période.

Pour le particulier

La durée de la période ne peut excéder 25% de celle de votre contrat de travail.

Quel statut pour le bénéficiaire ?

La personne accueillie n’est pas salariée de l’entreprise qui n’est donc pas tenu de lui verser une rémunération.  En revanche, elle bénéficie des installations communes (vestiaires, restaurant d’entreprise…) et des moyens de transport collectifs accessibles aux salariés de l’entreprise. Par ailleurs, certaines règles lui sont applicables : durée du travail, santé et sécurité, règlement intérieur, protection contre le harcèlement moral ou sexuel….

En cas d’accident pendant la période ou sur le trajet pour se rendre sur le lieu des activités exercées, vous devez en informer la structure qui accompagne le bénéficiaire de la période, dans un délai  de 24 heures.

La personne conserve le statut dont elle bénéficiait au moment de l’entrée dans le dispositif (y compris son indemnisation si elle était demandeur d’emploi).

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