Publié le : 03.01.2018
Modifié le : 02.03.2018

Contrats et périodes de professionnalisation, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), Compte personnel de formation … : plusieurs dispositifs de formation permettent à un salarié d’obtenir une qualification professionnelle officiellement reconnue soit par une certification (titre, diplôme, CQP, habilitation…) soit par une convention collective nationale de branche, via sa grille de classification.
Qualification, certification, classification sont donc trois notions bien distinctes mais complémentaires.

Sommaire

La qualification professionnelle

Le code du travail prévoit que « tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s’y engage a droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser dans sa vie professionnelle d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme :

  • soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
  • soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

La qualification professionnelle peut être définie comme l’ensemble des aptitudes nécessaires à l’exercice d’un emploi ou d’une fonction. Elle peut revêtir trois dimensions :

  • la qualification individuelle : ensemble des connaissances, expériences professionnelles et aptitudes reconnues à un individu (par exemple, par un diplôme), lui permettant d’accéder à certaines catégories d’emplois ;
  • la qualification de l’emploi : ensemble des connaissances, expériences professionnelles et aptitudes nécessaires à la tenue d’un emploi ou de fonctions. Cette qualification est généralement identifiée (positionnée) dans les classifications d’une convention collective et détermine le niveau de salaire minimum à verser ;
  • la qualification contractuelle : il s’agit de la qualification attribuée au salarié dans le cadre de son contrat de travail. Elle doit être en cohérence avec les fonctions réellement occupées et donc, avec la qualification de l’emploi. En revanche, la qualification contractuelle peut être dissociée de la qualification individuelle : le salarié est alors « surqualifié » ou « sous-qualifié ». Autrement dit, c’est la qualification contractuelle qui détermine le statut du salarié  (cadre – non cadre, niveau de salaire…).

Les certifications professionnelles

Il s’agit d’actes de reconnaissance officielle des acquis obtenus par l’expérience et/ou la formation (initiale ou continue), généralement matérialisés par la remise d’un document. En d’autres termes, la certification professionnelle permet de reconnaître et rendre visible la qualification individuelle.
Le code du travail reconnaît plusieurs  types de certifications : les diplômes et titres à finalité professionnelle inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) et les certifications inscrites à l’Inventaire de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP).

Les dipômes et titres à finalité professionnelle inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Géré et actualisé par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), le RNCP recense :
– d’une part les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat (Bac professionnel, BTS… enregistrés de droit),
– d’autre part, les diplômes ou titres créés par des organismes privés ou publics (prestataires de formation, chambres de commerce et d’industrie, universités…).
Pour chacune des certifications, sont notamment précisés le référentiel d’emploi ou professionnel correspondant, les compétences reconnues au titulaire de la certification, les modalités d’accès (formation initiale, continue, alternance, VAE…).

  • Toutes les certifications professionnelles ne figurent pas dans le RNCP.
  • Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État sont enregistrés de droit au RNCP. Les autres diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être enregistrés, à la demande des autorités ou organismes qui les ont créés, après avis de la CNCP.
  • Seules les certifications inscrites dans le RNCP sont accessibles par la VAE. (Voir la page VAE).
  • Inversement, toutes les certifications figurant au RNCP ne sont pas éligibles au CPF mais uniquement celles mentionnées sur la liste consultable sur le site moncompteformation.gouv.fr (voir la page Le compte personnel de formation),
  • Pour être accessibles dans le cadre d’un contrat ou d’une période de professionnalisation, les diplômes et titres à finalité professionnelle doivent figurer au RNCP. (Voir les pages Contrat de professionnalisation et Période de professionnalisation)

Voir « Tableau récapitulatif : quel dispositif mobiliser pour quelle certification/qualification »

Le RNCP est consultable sur le site www.cncp.gouv.fr, espace Répertoire.

Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP)

Certification attestant d’une qualification dans un emploi propre à une branche professionnelle, le CQP est créé et délivré par les partenaires sociaux de la branche concernée. A la demande de celle-ci, le CQP peut être enregistré au RNCP après instruction et pour une durée limitée.

  • Toutes les branches ne sont pas dotées de CQP. Opcalia accompagne les branches à la création de CQP.
  • Depuis quelques années, la création de CQP Interbranches (CQPI) se développe. Objectif : faire reconnaître les compétences transversales à des métiers communs aux branches concernées et favoriser ainsi les mobilités professionnelles.

Les CQP ont vocation à préparer à une qualification directement opérationnelle en entreprise. Ils constituent également une réponse souple à l’évolution des besoins de la profession en matière de compétences et permettent de pallier une absence de diplôme ou de titre dans le métier concerné.

  • Un contrat ou une période de professionnalisation peut viser un CQP, que celui-ci soit ou non inscrit au RNCP.
  • Seul un CQP enregistré au RNCP est accessible par la VAE (si toutefois les instances paritaires de la branche professionnelle le prévoient dans le règlement de certification).
  • Un CQP peut être obtenu en mobilisant le CPF sous réserve de figurer dans la liste des actions éligibles à ce dispositif. (voir la page Le Compte personnel de formation)

Voir « Tableau récapitulatif : quel dispositif mobiliser pour quelle certification/qualification ? »

Les certifications inscrites à l’Inventaire de la CNCP

A ne pas confondre avec le RNCP, l’inventaire de la CNCP recense des certifications obligatoires pour exercer certaines activités (permis, habilitation électrique…) ou dont la valeur est reconnue sur le marché du travail (certifications correspondant à un domaine spécifique : certifications informatiques ou linguistiques…, ou  à un ensemble homogène de compétences : certificat au tutorat…).

VOIR le document

Visant l’acquisition des connaissances de base nécessaires à l’accès à la formation et à l’insertion professionnelle, le « socle de connaissances et de compétences », (CléA), fait l’objet d’une certification inscrite de droit à l’Inventaire.

Régulièrement mis à jour, l’inventaire est consultable sur le site de la CNCP : www.cncp.gouv.fr espace Inventaire.

L’inscription des certifications à l’Inventaire est réalisée par la CNCP, au terme d’un processus qualité, à la demande – selon le cas – de l’organisme certificateur,  d’une branche professionnelle, d’un ministère…

Voir « Tableau récapitulatif : quel dispositif mobiliser pour quelle certification/qualification ? »

Les formations conduisant à une certification inscrite à l’inventaire peuvent être suivies dans le cadre de la période professionnalisation (voir la page Période de professionnalisation) ou du CPF sous réserve toutefois de figurer sur la liste des actions éligibles consultables sur le site moncompteformation.gouv.fr (voir la page Compte personnel de formation).

Les classifications d’une convention collective nationale de branche

Les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche sont des grilles de classement et de hiérarchisation des qualifications et des emplois de la profession. Elles permettent de rattacher chaque salarié à une qualification en lien avec l’emploi occupé et, par conséquent, de déterminer les types de tâches ou fonctions susceptibles de lui être demandées ainsi que le niveau de salaire à verser. La classification attribuée (intitulé, niveau, coefficient…) doit être mentionnée sur le bulletin de paie du salarié.

Voir « Tableau récapitulatif : quel dispositif mobiliser pour quelle certification/qualification ? »

Le contrat et la période de professionnalisation peuvent viser l’obtention d’une « qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ». Selon les règles applicables dans la branche concernée, il peut s’agir des classifications de la CCN de cette branche ou d’une autre branche.

Si un contrat ou une période de professionnalisation vise une qualification reconnue dans les classifications d’une CCN, il convient en amont d’adopter la démarche suivante, en lien étroit avec le ou les organisme(s) qui  dispense(nt) la formation :

  • décrire les compétences, aptitudes, connaissances que le salarié doit acquérir au cours de son parcours de professionnalisation, en lien avec le poste occupé ;
  • identifier la qualification correspondante et la CCN prévoyant ce type de qualification dans ses classifications : la convention de formation conclue entre l’organisme et l’entreprise doit préciser l’intitulé de la qualification visée ainsi que la CCN dans laquelle elle est reconnue.

Il n’existe pas d’outils permettant de recenser les qualifications existantes dans l’ensemble des CCN. Toutefois celles-ci peuvent être consultées pour chaque CCN sur le site www.legifrance.gouv.fr.

  • établir un programme de formation permettant l’acquisition de la qualification visée, en tenant compte des critères précisés dans la classification de la CCN, des principes d’individualisation et d’alternance de la professionnalisation ;
  • définir précisément les modalités d’évaluation et de validation des aptitudes et compétences acquises, lesquelles doivent être indiquées dans la convention de formation.

Au terme d’un contrat de professionnalisation visant une qualification reconnue par les classifications d’une CCN, l’employeur doit remettre au salarié une « attestation d’obtention de qualification professionnelle » : ce document reconnaît que le salarié a bien atteint la classification en question.

Quel dispositif mobiliser pour quelle certification/qualification ?

Certifications/
qualifications visées
Dispositifs mobilisables
Période de professionnalisation Contrat de professionnalisation CPF VAE Apprentissage
Titre & diplôme inscrits au RNCP Oui Oui Oui si figure sur la liste moncompteformationgouv.fr ou via l’accompagnement VAE Oui si prévu par le règlement de la certification Oui
CQP inscrit au RNCP Oui Oui Oui si figure sur la liste moncompteformationgouv.fr ou via l’accompagnement VAEhttp://www.moncompteformation.gouv.fr/ Oui si prévu par le règlement de la certification Non
CQP non inscrit au RNCP Oui Oui Oui si figure sur la liste moncompteformationgouv.fr Non Non
Qualification reconnue dans la classification d’une convention collective nationale (CCN) Oui Oui Non Non Non
Socle de connaissances et de compétences Oui Non Oui Non Non
Certification inscrite à la l’Inventaire de la CNCP Oui Non Oui si figure sur la liste moncompteformationgouv.fr Non Non

Téléchargez le tableau : « Quel dispositif pour quelle certification/qualification »

Le plan de formation peut être mobilisé quelle que soit la certification/qualification visée.

références juridiques

Article L6314-1 du code du travail (droit à la qualification professionnelle); Articles L 6324-1 (période de professionnalisation); L 6325-1 (contrat de professionnalisation); L 6323-16 (Compte personnel de formation); L 6411-1 (VAE) du code du travail, Article D 6113-1 et suivants (Socle de connaissances et de compétences) du code du travail; Articles L. 335-6 et suivants du Code de l’éducation (RNCP et Inventaire)

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