Publié le : 03.01.2018
Modifié le : 18.07.2019

Contrats de professionnalisation, contrat d’apprentissage, Pro-A, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), Compte personnel de formation … : plusieurs dispositifs de formation permettent à un salarié d’obtenir une qualification professionnelle officiellement reconnue soit par une certification (titre, diplôme, CQP, habilitation…) soit par une convention collective nationale de branche, via sa grille de classification.
Qualification, certification, classification sont donc trois notions bien distinctes mais complémentaires.

Les développements ci-dessous tiennent compte des nouveautés issues de la « avenir professionnel » du 5 septembre 2018.

Consultez nos actualités juridiques pour vous tenir au courant des nouveautés emploi – formation – RH

Voir les actualités

Sommaire

La qualification professionnelle

Quelles sont les qualifications professionnelles ?

Le code du travail prévoit que « tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s’y engage a droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser dans sa vie professionnelle d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme :

  • soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
  • soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

La qualification professionnelle peut être définie comme l’ensemble des aptitudes nécessaires à l’exercice d’un emploi ou d’une fonction. Elle peut revêtir trois dimensions :

  • la qualification individuelle : ensemble des connaissances, expériences professionnelles et aptitudes reconnues à un individu (par exemple, par un diplôme), lui permettant d’accéder à certaines catégories d’emplois ;
  • la qualification de l’emploi : ensemble des connaissances, expériences professionnelles et aptitudes nécessaires à la tenue d’un emploi ou de fonctions. Cette qualification est généralement identifiée (positionnée) dans les classifications d’une convention collective et détermine le niveau de salaire minimum à verser ;
  • la qualification contractuelle : il s’agit de la qualification attribuée au salarié dans le cadre de son contrat de travail. Elle doit être en cohérence avec les fonctions réellement occupées et donc, avec la qualification de l’emploi. En revanche, la qualification contractuelle peut être dissociée de la qualification individuelle : le salarié est alors « surqualifié » ou « sous-qualifié ». Autrement dit, c’est la qualification contractuelle qui détermine le statut du salarié  (cadre – non cadre, niveau de salaire…).

Les certifications professionnelles

Il s’agit d’actes de reconnaissance officielle des acquis obtenus par l’expérience et/ou la formation (initiale ou continue), généralement matérialisés par la remise d’un document. En d’autres termes, la certification professionnelle permet de reconnaître et rendre visible la qualification individuelle.
Le code du travail reconnaît plusieurs  types de certifications : les diplômes et titres à finalité professionnelle inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) et les certifications inscrites au Répertoire spécifique.

Depuis le 1er janvier 2019, le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et le Répertoire spécifique, qui se substitue à l’Inventaire, sont sous la responsabilité du nouvel établissement public France compétences (https://www.francecompetences.fr/).

Les diplômes et titres à finalité professionnelle inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles.

Géré et actualisé la Commission en charge de la certification professionnelle au sein de France Compétences (voir le site dédié : https://certificationprofessionnelle.fr/) recense :
– d’une part les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat (Bac professionnel, BTS),
– d’autre part, les diplômes ou titres créés par des organismes privés ou publics (prestataires de formation, chambres de commerce et d’industrie, universités…).

Les certifications professionnelles sont définies notamment par :

  • un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés,
  • un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlentun référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.
  • un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.

Les certifications professionnelles sont classées au sein du RNCP par niveau de qualification (voir décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles) et domaine d’activité.

Enfin, les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.

Voir« Tableau récapitulatif : quel dispositif mobiliser pour quelle certification/qualification »

Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP)

Certification attestant d’une qualification dans un emploi propre à une branche professionnelle, le CQP est créé et délivré par les partenaires sociaux de la branche concernée. A la demande de celle-ci, le CQP peut être enregistré au RNCP ou au Répertoire spécifique après instruction et pour une durée limitée.

  • Toutes les branches ne sont pas dotées de CQP. Opcalia accompagne les branches à la création de CQP.
  • Depuis quelques années, la création de CQP Interbranches (CQPI) se développe. Objectif : faire reconnaître les compétences transversales à des métiers communs aux branches concernées et favoriser ainsi les mobilités professionnelles.

Les CQP ont vocation à préparer à une qualification directement opérationnelle en entreprise. Ils constituent également une réponse souple à l’évolution des besoins de la profession en matière de compétences et permettent de pallier une absence de diplôme ou de titre dans le métier concerné.

Voir « Tableau récapitulatif : quel dispositif mobiliser pour quelle certification/qualification ? »

Les certifications inscrites au Répertoire spécifique

A ne pas confondre avec le RNCP, le Répertoire spécifique (ex inventaire de la CNCP) recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences exercées en situation professionnelle complémentaires aux certifications professionnelles du RNCP. Elles sont obligatoires pour exercer certaines activités (permis, habilitation électrique…) leur valeur est reconnue sur le marché du travail (certifications correspondant à un domaine spécifique : certifications informatiques ou linguistiques…, ou à un ensemble homogène de compétences : certificat au tutorat…).

VOIR le document

Visant l’acquisition des connaissances de base nécessaires à l’accès à la formation et à l’insertion professionnelle, le « socle de connaissances et de compétences », (CléA), fait l’objet d’une certification inscrite de droit au Répertoire spécifique.

Voir le site dédié aux certifications professionnelles de France Compétences

Voir « Tableau récapitulatif : quel dispositif mobiliser pour quelle certification/qualification ? »

Les classifications d’une convention collective nationale de branche

Les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche sont des grilles de classement et de hiérarchisation des qualifications et des emplois de la profession. Elles permettent de rattacher chaque salarié à une qualification en lien avec l’emploi occupé et, par conséquent, de déterminer les types de tâches ou fonctions susceptibles de lui être demandées ainsi que le niveau de salaire à verser. La classification attribuée (intitulé, niveau, coefficient…) doit être mentionnée sur le bulletin de paie du salarié.

Voir « Tableau récapitulatif : quel dispositif mobiliser pour quelle certification/qualification ? »

Le contrat professionnalisation ou la reconversion ou promotion par l’Alternance (Pro-A) peuvent viser l’obtention d’une « qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ». Selon les règles applicables dans la branche concernée, il peut s’agir des classifications de la CCN de cette branche ou d’une autre branche.

Si un contrat de professionnalisation ou un dispositif Pro-A  vise une qualification reconnue dans les classifications d’une CCN, il convient en amont d’adopter la démarche suivante, en lien étroit avec le ou les organisme(s) qui  dispense(nt) la formation :

  • décrire les compétences, aptitudes, connaissances que le salarié doit acquérir au cours de son parcours de professionnalisation, en lien avec le poste occupé ;
  • identifier la qualification correspondante et la CCN prévoyant ce type de qualification dans ses classifications : la convention de formation conclue entre l’organisme et l’entreprise doit préciser l’intitulé de la qualification visée ainsi que la CCN dans laquelle elle est reconnue.

Il n’existe pas d’outils permettant de recenser les qualifications existantes dans l’ensemble des CCN. Toutefois celles-ci peuvent être consultées pour chaque CCN sur le site www.legifrance.gouv.fr.

  • établir un programme de formation permettant l’acquisition de la qualification visée, en tenant compte des critères précisés dans la classification de la CCN, des principes d’individualisation et d’alternance de la professionnalisation ;
  • définir précisément les modalités d’évaluation et de validation des aptitudes et compétences acquises, lesquelles doivent être indiquées dans la convention de formation.

Au terme d’un contrat de professionnalisation visant une qualification reconnue par les classifications d’une CCN, l’employeur doit remettre au salarié une « attestation d’obtention de qualification professionnelle » : ce document reconnaît que le salarié a bien atteint la classification en question.

Quel dispositif mobiliser pour quelle certification/qualification ?

Certifications/
qualifications visées
Dispositifs mobilisables
Reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) Contrat de professionnalisation CPF VAE Apprentissage
Titre & diplôme inscrits au RNCP Oui Oui Oui Oui si prévu par le règlement de la certification Oui
CQP inscrit au RNCP Oui Oui Oui Oui si prévu par le règlement de la certification Non
CQP non inscrit au RNCP Oui Oui Non Non Non
Qualification reconnue dans la classification d’une convention collective nationale (CCN) Oui Oui Non Non Non
Socle de connaissances et de compétences Oui Non Oui Non Non
Certification inscrite à la l’Inventaire de la CNCP Oui Non Oui si figure sur la liste moncompteformationgouv.fr Non Non

Téléchargez le tableau : « Quel dispositif pour quelle certification/qualification »

Le plan de développement des compétences peut être mobilisé quelle que soit la certification/qualification visée.

références juridiques

Article L6314-1 du code du travail (droit à la qualification professionnelle); Articles L 6324-1 (promotion ou reconversion par l’Alternance); L 6325-1 (contrat de professionnalisation); L 6323-16 (Compte personnel de formation); L 6411-1 (VAE) du code du travail, Article D 6113-1 et suivants (Socle de connaissances et de compétences) du code du travail; Articles L. 335-6 et suivants du Code de l’éducation (RNCP et Inventaire)

En savoir +

Certification CléA

Suggestions

    Résultats de recherche

    En attente de recherche de contenu ! Veuillez taper au moins 2 caractères pour votre recherche.