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Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2015, toute personne bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF)  mobilisable tout au long de sa vie professionnelle.

Crédité en heures à la fin de chaque année de travail salarié, le CPF permet l’accès à des formations à visée qualifiante, précisément définies, avec ou sans l’accord de l’employeur.

Ce dispositif a succédé au DIF et au DIF portable, toutefois, les heures de DIF constatées au 31 décembre 2014 demeurent néanmoins utilisables jusqu’à la fin de l’année 2020, selon les règles applicables au CPF.

Quel intérêt ?

Etes-vous concerné ?

Oui, toute personne possède un CPF dès l’entrée dans la vie active (soit au plus tôt à 16 ans, voire pour certains apprentis, 15 ans) jusqu’à sa retraite.

Le compte est consultable sur un site dédié : http://www.moncompteformation.gouv.fr/
Quels que soient les événements survenant au cours de votre vie professionnelle, vous conservez les heures acquises au titre du CPF. En effet, à la différence du DIF, le CPF n’est pas lié au contrat de travail mais est attachée à la personne dès son entrée dans la vie active.

http://www.museedelagrandeguerre.eu/?WEBCAMS=the-cleveland-show-rollen A noter :
Depuis l’été 2016, le CPF bénéficie aussi aux usagers des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) puis au 1er janvier 2017 aux salariés de droit privé employés par une personne publique, une collectivité territoriale ou la fonction publique hospitalière, et au 1er janvier 2018 aux travailleurs indépendants, aux professions libérales, leurs conjoints collaborateurs, aux artistes auteurs.

Qui prend l’initiative ?

C’est vous qui prenez l’initiative d’utiliser les heures inscrites sur votre CPF : le compte vous appartient. Toutefois, si vous souhaitez suivre une formation pendant le temps de travail, vous devez obtenir l’accord de votre employeur (voir « Comment utiliser le CPF ? »).

follow link A noter !
Profitez de l’entretien professionnel (voir page « Entretien professionnel ») pour échanger avec votre interlocuteur sur les modalités d’utilisation de votre CPF, définir un projet commun de formation… Vous pouvez également vous adresser au FONGECIF ou à l’APEC qui, dans sa mission de Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), vous informe et vous conseille sur les moyens d’optimiser la mobilisation de votre CPF.

Comment se calculent les heures inscrites au CPF ?

Les heures sont acquises par année de travail effectuée, à compter du 1er janvier 2015, en tant que salarié. Limité à un total de 150 heures, le nombre d’heures s’acquiert à raison de :

  • 24 heures par an pour un travail à temps complet toute l’année, jusqu’à un seuil de 120 heures,
  • puis de 12 heures par an, dans la limite du plafond total de 150 heures.

A compter du 1er janvier 2017, les salariés n’ayant pas atteint un niveau V (CAP/BEP), un titre professionnel enregistré et classé niveau V au RNCP ou une certification reconnue par une convention collective de branche, acquiert 48 heures par an dans la limite d’un plafond de 400h.

http://www.lcd-module.com/?cams=cam-4-4 A noter !
Pour le calcul des heures acquises au titre du CPF, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, le congé de proche aidant, le congé parental d’éducation ou encore les absences au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail sont intégralement pris en compte pour le calcul de l’alimentation du CPF.

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra aussi porter l’alimentation des salariés à temps partiel au niveau de celui des salariés à temps plein par accord d’entreprise ou décision unilatérale

Si vous n’avez pas travaillé toute l’année à temps plein (nouveau salarié, salarié à temps partiel, CDD…), les heures sont acquises au prorata de votre durée de travail.

gratis iphone 8+ A noter !
Un accord collectif applicable dans votre entreprise peut prévoir un mode de calcul plus favorable (par exemple, un salarié à 4/5ème acquiert autant d’heures de formation qu’un salarié à temps plein).

C’est la Caisse des dépôts et consignations qui tient à jour votre CPF (sur déclaration de l’employeur). Cet organisme crédite votre compte par année échue : elles apparaissent donc sur le compte à la fin de l’année considérée ou au début de l’année suivante. Par exemple, les heures acquises en 2015 seront inscrites sur votre compte à la fin de l’année ou début 2016.

Vous pouvez consulter votre compte à partir du portail www.moncompteformation.gouv.fr.

Pour quelles actions ?

Depuis le 1er janvier 2017, sont accessibles :

  1. Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences de la personne avant et après ces formations
  2. L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE)
  3. Les formations qualifiantes ou certifiantes figurant sur des listes établies par les partenaires sociaux, notamment par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) de la branche. Il s’agit d’obtenir une certification inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), ou une partie de ces certifications RNCP (un « bloc de compétences »), ou un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou une certification ou une habilitation inscrite à « l’inventaire » de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (il recense les certifications et habilitations ne figurant pas dans le RNCP  comme les habilitations électriques, CACES…)
  4. La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B)
  5. Le bilan de compétences
  6. Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
  7. Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans le cadre du Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

 

here A noter :
Outre la liste de branche établie par la CPNE, des listes interprofessionnelles sont élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional. Toutes les actions éligibles au CPF sont consultables sur le site officiel du CPF ou sur le site officiel du CPA

get link A noter :
Des décrets ont précisé les conditions à respecter notamment pour réaliser un bilan de compétences ou passer le permis B.

Comment utiliser les heures de DIF dans le cadre du CPF ?

Si au 31 décembre 2014, vous disposiez d’un solde positif d’heures de DIF, vous pouvez utiliser ces heures jusqu’à la fin de l’année 2020.

A noter !
Afin d’en permettre l’utilisation, vos heures de DIF doivent figurer sur un document remis par votre employeur le 31 janvier 2015 au plus tard. Cette information peut prendre la forme d’une ligne sur votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou d’une attestation. A compter du 1er janvier 2015, vous pouvez reporter ce solde sur votre compte via le site www.moncompteformation.gouv.fr.
Un conseil : conservez pendant au moins 6 ans le document remis par l’employeur attestant du nombre d’heures de DIF disponible (ou sans limitation de durée si l’information figure sur votre bulletin de salaire).

Les dispositions relatives au DIF ayant été abrogées, les heures correspondantes sont utilisables pour les actions (voir « Pour quelles actions ? ») et selon les règles du CPF (voir « Comment utiliser le CPF ? »).

A noter !
Si les heures de DIF sont en nombre insuffisant pour suivre une formation, vous pouvez solliciter un abondement (via notamment l’employeur). A compter de 2016, vous pouvez compléter les heures de DIF avec les heures de CPF (créditées pour la première fois début 2016) et, si nécessaire, avec un abondement.

Les heures DIF utilisées sont prises en charge sur les fonds CPF (voir « financement »).

Comment mettre œuvre en le CPF ?

Pendant le temps de travail

Si vous souhaitez vous former pendant votre temps de travail, vous devez obtenir l’accord de votre employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Vous devez lui adresser une demande au moins :

  • 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois,
  • 120 jours pour une formation de 6 mois et plus.

L’employeur dispose de 30 jours (calendaires) pour vous répondre. A défaut, votre demande est considérée comme acceptée.

A noter !
L’accord de l’employeur est requis uniquement sur le calendrier de l’action envisagée lorsque celle-ci vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, l’accompagnement VAE ou un cas défini par accord collectif applicable dans l’entreprise.

A compter de 2020, les salariés bénéficiaires d’un « abondement correctif » (voir page « Entretien professionnel ») pourront l’utiliser sur le temps de travail en demandant l’accord de l’employeur sur le calendrier de la formation.

Les heures de formation réalisées sur le temps de travail sont rémunérées au taux normal.

En dehors du temps de travail

Si vous souhaitez vous former en dehors de votre temps de travail, vous n’avez pas de demande d’accord à adresser à votre employeur.

Pour vous aider dans vos démarches et dans la construction de votre projet professionnel, vous pouvez vous adresser aux représentants du personnel de votre entreprise, à un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP) ou vous rapprocher du service public régional de l’orientation (SPRO). (Précisions sur les différents interlocuteurs)

Retrouvez les démarches à réaliser pas à pas sur le site dédié « Mon compte formation » : Espace titulaire.

Pour la création de votre dossier de formation, vous pouvez utiliser la demande de prise en charge individuelle de votre formation.

Pendant la formation, vous n’êtes pas rémunéré mais continuez à bénéficier de la protection sociale en matière d’accident du travail.

A noter !
Vous pouvez mobiliser votre CPF dans le cadre d’un Congé individuel de formation. Pour plus d’information, contactez le FONGECIF.

Quel financement ?

Si votre entreprise est adhérente à Opcalia, la formation suivie pendant ou hors temps de travail est prise en charge par cet OPCA, à savoir :

  • frais pédagogiques ;
  • frais annexes (déplacement, hébergement…) si votre demande passe par votre employeur.

A noter !
Si le nombre d’heures inscrites sur le CPF n’est pas suffisant pour suivre la formation envisagée, vous pouvez bénéficier d’un « abondement », c’est-à-dire d’un financement complémentaire.


Dernière mise à jour : 12.2016

 



A télécharger

  • Dépliant CPF Infos Salariés

    PDF
  • Fiche CPF : créer son compte

    PDF
  • Fiche CPF : renseigner les heures DIF

    PDF
  • CPF - Demande mobilisation salarié à son employeur

    DOC
  • CPF - CEP > Demande de prise en charge à Opcalia

    PDF
  • Fiche parcours CPF - Evolution professionnelle

    PDF
  • Fiche parcours CPF - Qualification professionnelle

    PDF
  • Fiche parcours CPF - Reconversion professionnelle

    PDF
  • Fiche réforme pour les collaborateurs

    PDF
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