Publié le : 22.12.2017
Modifié le : 02.03.2018

Afin de développer la formation des salariés et de tenir compte des contraintes d’organisation de l’entreprise, les formations peuvent être organisées hors temps de travail, dans des conditions spécifiques selon le dispositif concerné :

  1. plan de formation (pour les actions de développement des compétences exclusivement)
  2. période de professionnalisation ;
  3. compte personnel de formation ;
  4. demande portée par le salarié auprès du Fongecif.

Sommaire

La définition du hors temps de travail

Ni la loi, ni la jurisprudence ne donnent de définition du « hors temps de travail ».
Il convient de considérer qu’il vise tout temps habituellement non travaillé par le salarié concerné, qu’il soit rémunéré ou non rémunéré : samedi, jour de RTT, soirées…

Modalités de mise en œuvre

La formation peut se dérouler en dehors du temps de travail dans le cadre :

  • du plan de formation (pour les actions de catégorie 2 – développement des compétences exclusivement) ;
  • de la période de professionnalisation ;
  • du compte personnel de formation (CPF) ;
  • d’une demande formulée par le salarié auprès du Fongecif. La formation, l’action de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) se déroulant en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas d’autorisation d’absence à demander à son employeur, contrairement au CIF, au congé de bilan de compétences pour VAE.

Selon le dispositif mobilisé les modalités de mise en œuvre de la formation hors temps de travail varient : conditions préalables, limites de durée, rémunération…

Le recours à la formation en dehors du temps de travail ne doit pas conduire le salarié à enfreindre les règles relatives au repos obligatoire, soit en principe :

  • 11 heures consécutives de repos quotidien ;
  • 35 heures de repos consécutives par semaine.
Plan de formation : actions de développement des compétences (catégorie 2) Compte personnel de formation Période de professionnalisation Formation hors temps de travail financée par le Fongecif
Déroulement de la formation Tout ou partie hors temps de travail (HTT) Hors temps de travail à l’initiative du salarié Tout ou partie hors temps de travail Exclusivement hors temps de travail
Conditions préalables Accord écrit * salarié/employeur précisant les engagements de l’employeur sur la prise en compte des acquis de la formation Aucune condition préalable Accord écrit * employeur/salarié précisant les engagements de l’employeur sur la prise en compte des acquis de la formation – Salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
– Acceptation du dossier par le Fongecif
Limites de durée 80h/an/salarié

(ou 5% de forfait si salarié en forfait jours ou heures)

Heures mobilisées dans le cadre du compte personnel de formation 80h/an/salarié

(ou 5% de forfait si salarié en forfait jours ou heures)

120h minimum
Rémunération Allocation formation Ni rémunération, ni allocation formation Allocation formation Pas de rémunération
Protection contre les accidents du travail Oui Oui Oui Oui

* Cet accord doit être formalisé avant le départ en formation, les parties disposent d’un délai de 8 jours pour le dénoncer. Le refus du salarié de participer à des actions réalisées en dehors du temps de travail ou la dénonciation de l’accord dans les 8 jours, ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

L’entreprise définit avec le salarié certains engagements, avant son départ en formation, dès lors que l’intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Les engagements de l’entreprise portent sur :

  • Les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d’un an, à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé ;
  • Les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

Depuis la loi du 05 mars 2014 réformant la formation, ces engagements doivent être définis que la formation se réalise pendant le temps de travail ou hors temps de travail.

L’allocation de formation

L’allocation est égale à 50% du salaire horaire net de référence du salarié, calculé selon la formule suivante :

Salaire de référence =  Rémunérations nettes du salarié au cours des 12 derniers mois / Nombre total d’heures rémunérées au cours des 12 derniers mois

Cas particuliers :

  • Salariés embauchés depuis moins de 12 mois: lorsque le salarié ne dispose pas de l’ancienneté suffisante dans l’entreprise pour ce calcul, sont pris en compte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l’entreprise
  • Salariés en forfait jours: le salaire de référence est égale à la rémunération annuelle nette versée au salarié / [151,67 heures x (Nombre de jours de la convention individuelle de forfait / 218 jours) x 12 mois]
  • Salariés en chômage partiel : ils peuvent suivre des actions de formation. Si la formation a lieu pendant les heures de chômage partiel, elle est considérée comme hors temps de travail. A ce titre, le salarié perçoit :
    • l’allocation spécifique de chômage partiel ;
    • l’allocation de formation.

Le versement de l’allocation de formation ne doit pas porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s’il n’avait pas été en chômage partiel. Il convient dans ce cas de plafonner l’allocation de formation à hauteur de sa rémunération nette.

Paiement :

L’allocation de formation est versée au salarié, au plus tard à la date normale d’échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de travail.

Par exemple, dans une entreprise où la paie est versée le 30 ou la 31 du mois, un salarié suit une formation en dehors du temps de travail du 10 septembre au 5 octobre. Il devra percevoir son allocation formation le 31 octobre pour les heures effectuées en septembre et le 30 novembre pour les heures réalisées en octobre.

Un document récapitulant les heures de formation effectuées et les versements de l’allocation formation est remis, chaque année, au salarié et annexé au bulletin de paie.

Régime social et fiscal :

L’allocation est exonérée des cotisations sociales patronales et salariales dues par l’employeur et le salarié, au titre des rémunérations, y compris la CSG et la CRDS. Elle est imposable au titre de l’impôt sur les revenus des personnes physiques : les salariés ont donc l’obligation de la mentionner dans leur déclaration d’impôt.

Financement :

L’allocation de formation peut être prise en charge par Opcalia.

Pour le Particulier

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) a disparu au 1er janvier 2015 et a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) : les formations suivies dans ce cadre hors temps de travail ne donne pas lieu au versement de l’allocation de formation (contrairement au DIF).

références juridiques

L. 6321-6  et s. ; L. 6323-18 et L. 6323-19 ; L. 6324-7 et s. ; L. 6322-64 ; D. 6322-79 du Code du travail et L.412-8 2° c du code de la Sécurité sociale

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