Publié le : 22.12.2017
Modifié le : 05.03.2019

Afin de développer la formation des salariés et de tenir compte des contraintes d’organisation de l’entreprise, les formations peuvent être organisées hors temps de travail, dans des conditions spécifiques selon le dispositif concerné.

Depuis le 1er janvier 2019, le régime juridique de l’organisation de la formation a évolué suite à l’entrée en vigueur de la Loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018.

Les développements ci-dessous tiennent compte des nouveautés. Consultez nos actualités juridiques pour vous tenir au courant des nouveautés emploi – formation – RH

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Sommaire

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La définition du hors temps de travail

Ni la loi, ni la jurisprudence ne donnent de définition du « hors temps de travail ».
Il convient de considérer qu’il vise tout temps habituellement non travaillé par le salarié concerné, qu’il soit rémunéré ou non rémunéré : samedi, jour de RTT, soirées…

Modalités de mise en œuvre

La formation peut se dérouler tout ou partie en dehors du temps de travail dans le cadre :

  • Du plan de développement des compétences pour toutes les formations « non obligatoires », c’est-à-dire toutes les actions autres que celles conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires ;
  • D’une reconversion ou promotion en alternance, Pro A ;
  • Du compte personnel de formation.

Selon le dispositif mobilisé les modalités de mise en œuvre de la formation hors temps de travail varient : conditions préalables, limites de durée, rémunération…

* salarié/employeur précisant les engagements de l’employeur sur la prise en compte des acquis de la formation

Plan de développement des compétences Plan de développement des compétences Pro – A Compte personnel de formation
Initiative A l’initiative de l’employeur A l’initiative de l’employeur A l’initiative du salarié ou de l’employeur Plan de développement des compétences
Formalisation Selon l’accord collectif d’entreprise (ou à défaut de branche) déterminant les actions pouvant se dérouler hors temps de travail En l’absence d’accord collectif : accord écrit du salarié (pouvant être dénoncé dans les 8 jours à compter de sa conclusion) Avenant au contrat de travail Plan de développement des compétences
Limites de durée de la formation HTT L’accord fixe :
• la limite horaire par salarié
• la limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année
• 30 heures par an et par salarié
• ou 2% pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année
• 30 heures par an et par salarié
• Ou 2% pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année
Plan de développement des compétences
Rémunération • Non
• L’accord peut prévoir des contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde d’enfant
Non Non Plan de développement des compétences
Protection contre les accidents du travail Oui Oui Oui Oui
Sources

R6321-4 C.trav.

idem

Articles D6324-1 et suivants C.trav.

Article D6323-4 C.trav.

En savoir plus sur les dispositifs Page Plan de développement des compétences idem Page Pro-A Page Compte Personnel de Formation

* Cet accord doit être formalisé avant le départ en formation, les parties disposent d’un délai de 8 jours pour le dénoncer. Le refus du salarié de participer à des actions réalisées en dehors du temps de travail ou la dénonciation de l’accord dans les 8 jours, ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

L’entreprise définit avec le salarié certains engagements, avant son départ en formation, dès lors que l’intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Les engagements de l’entreprise portent sur :

  • Les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d’un an, à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé ;
  • Les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

Pour le Particulier

Dans le cadre du plan de développement des compétences, le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail (ou la dénonciation de votre accord), ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

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