En tant qu’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), Opcalia, seul OPCA présent dans les 5 Départements d’Outre-mer, a obtenu un agrément des pouvoirs publics pour collecter ces cotisations annuelles. Grâce à ces fonds, Opcalia finance la formation des salariés.

Suite à la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, les éléments suivants sont susceptibles d’évoluer.

Pour plus d’informations, consultez nos actualités juridiques

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Consultez le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale (Travail : Liberté du choix de son avenir professionnel).

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Obligations spécifiques DOM

Professionnalisation

Dans les DOM, à l’exception des secteurs du BTP de l’Agriculture et de la Coopérative agricole, la contribution des entreprises au titre de la professionnalisation doit être versée à un OPCA interprofessionnel tel que Opcalia. Indépendamment des accords nationaux signés par les branches.

LODEOM

La loi LODEOM relative au développement de l’Outre-mer du 27 mai 2009 prévoit des abattements sur les bénéfices dans le cadre de la Zone Franche d’Activités pour les entreprises éligibles en fonction de leur code NAF.

Les dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des Impôts concernant ces abattements prévoient une contrepartie à cet avantage financier.

Si vous en bénéficiez, vous devez consacrer 5% de la quote-part exonérée des bénéfices en respectant deux obligations cumulatives :

  • 80% de ces 5% à verser à votre OPCA : versement complémentaire qui correspond à l’obligation légale de contribution formation
  • 20% minimum de ces 5% à verser au Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse par l’intermédiaire de la Caisse de Dépôts et Consignations

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