Séléctionnez une région

Calcul des effectifs

Le calcul des effectifs

http://www.lcd-module.com/?cams=alternative-chat A partir de 2017, la contribution formation 1% sera due dès lors que l’entreprise comptera au moins 11 salariés au lieu de 10 (sauf allègements applicables en cas de franchissement du seuil d'effectif).

Le taux de participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle est égal à un pourcentage de la masse salariale annuelle brute (rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale versées pendant l’année) de l’entreprise. Ce taux est différent selon que l’effectif moyen de l’entreprise est de moins de 11 salariés, ou de 11 salariés et plus. Le calcul de l’effectif se fait dans le cadre de l’entreprise.

Les règles de calcul de l’effectif de l’entreprise sont les suivants (Art. R6331-1 du code du travail) : le nombre de salariés est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. Cette moyenne est calculée au 31 décembre tous établissements confondus.
Si l'entreprise est créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. L'année suivante, il est apprécié selon les règles mentionnées ci-dessus, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

Lorsque le calcul des effectifs de l’entreprise aboutit à un nombre décimal, aucun texte ne prévoit de l’arrondir au nombre entier supérieur (décision Cour de Cassation – 17 juin 2009).

L’assiette de calcul du montant de la participation

Elle est composée du montant des salaires bruts soumis aux cotisations de sécurité sociale et versés au cours de l’année civile au titre de laquelle l’employeur est assujetti à la participation (et déclarée dans la DADS-U) - selon les bases et les modalités prévues notamment par le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale.

Les salariés à prendre en compte

Toute personne recevant une rémunération ou des avantages en nature considérés au plan social comme traitement et salaire en vertu d’un contrat de travail passé avec un employeur établi en France.
Chaque salarié est pris en compte selon les modalités prévues par le code du travail et à l’exception des bénéficiaires de contrats de travail de type particulier habituellement exclus du calcul des effectifs.
Pour connaître les salariés à intégrer dans le calcul de l’effectif ou dans l’assiette de participation, reportez-vous au tableau ci-dessous :

Types de contratA inclure dans le décompte des effectifsA inclure dans l'assiette de participationSoumis à la contribution 1% CIF-CDD
http://www.museedelagrandeguerre.eu/?WEBCAMS=kik-friend-uk CDI (contrat à durée indéterminée)Oui (1)OuiNon
click CDD (contrat à durée déterminée)Oui (2)OuiOui (2bis)
http://eranet-smartgridsplus.eu/?cams=omeagl Contrat de professionnalisationNon (3)OuiNon (3bis)
teen webcam site Contrat d'apprentissageNon (4)Oui/Non (4bis)Non (4ter)
click here CDDI (contrat à durée déterminée d’insertion)OuiOuiOui
http://www.uff.dk/?CAMS=friendfinder-dating-site&b27=8e CUI-CIE (contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi)Non (5)OuiOui (5bis)
http://blaupunkt.com/?CLICK-WIN=iphone-6%2B-bestellen-ratenzahlung&5bc=a0 CUI-CAE (contrat unique d'insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi)Non (6)OuiNon (6bis)
boobs video tumblr Emploi d’avenir (7)NonOuiNon (6bis)
enter site Contrat saisonnierOuiOuiOui (8)
http://www.uff.dk/?CAMS=new-porn-tube-sites&73d=b7 Intermittents du spectacle (9)NonNonNon
snapchat girls who send nudes Contrat de générationOuiOuiNon (10)
http://www.lcd-module.com/?cams=livecam-44-com Stagiaire écoleNonOui/Non (11)Non (11bis)


(1) Au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel (L. 1111-2-3° du code du travail)
(2) Oui sauf en cas de remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (L. 1111-2-2° du code du travail)
(2 bis) Oui sauf en cas de poursuite du CDD en CDI (D. 6322-28 et D. 6322-21-6° du code du travail) et en cas de CDD conclus avec des sportifs (L. 222-4 du code du sport)
(3) Non pour les CDD et pendant la durée de l’action de professionnalisation pour les CDI (L. 1111-3-6° du code du travail)
(3 bis) Non (D. 6322-28 et D. 6322-21-4° du code du travail)
(4) Non pour les CDD et pendant la période d’apprentissage pour les CDI (L. 1111-3-1° et L. 6222-7 du code du travail)
(4 bis) Oui pour les entreprises de plus de 11 salariés pour la partie du salaire excédent 11% du SMIC (L. 6243-2-I et D. 6243-5 du code du travail) / Non pour les entreprises de moins de 11 salariés et pour les entreprises artisanales (L. 6243-2-II du code du travail)
(4 ter) Non (D. 6322-28 et D. 6322-21-3° du code du travail)
(5) Non pendant la durée d’attribution de l’aide (L. 1111-3-2°du code du travail)
(5 bis) Oui pour les CUI-CIE conclus en CDD
(6) Non pendant la durée d’attribution de l’aide (L. 1111-3-4°du code du travail)
(6 bis) Non (D. 6322-28 et D. 6322-21-4° du code du travail)
(7) Application des règles du CUI-CIE et CUI-CAE (L. 5134-112 du code du travail)
(8) Oui sauf cas de conclusion d’un CDD pour permettre à un salarié saisonnier de participer à une action de formation (L. 6322-37  et L. 6321-13 du code du travail)
(9) Versement d’une contribution spécifique à l’AFDAS par les employeurs qui emploient occasionnellement des intermittents du spectacle (L. 6331-55 du code du travail)
(10) Embauche en CDI. (L. 5121-6 du code du travail)
(11) Non sauf pour la fraction de la gratification versée au stagiaire excédant la « franchise de cotisations » (L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale)
(11 bis) Non (D. 6322-28 et D. 6322-21-5° du code du travail)

Le calcul de l’effectif moyen

Pour le calcul de l'effectif mensuel, il faut tenir compte de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Dans tous les cas de figure, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise :
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein
- les travailleurs à domicile.

Sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents :
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée,
- les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent,
- les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (sauf salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d’employeurs) qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an.

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Remarques :
- Les VRP multicartes sont comptés pour une unité chacun. Leurs rémunérations entrent du point de vue fiscal dans la catégorie des traitements et salaires. Ils sont assimilés aux salariés à temps partiel si leur contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire ou mensuelle du travail (ou si leur employeur donne la preuve de leur durée exacte de travail).
- Pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d’employeurs, les règles de décompte des effectifs ne s’appliquent pas s’agissant de la formation professionnelle (et de la tarification des risques accidents du travail et maladie professionnelle = article R1111-1 du Code du Travail).

 


Dernière mise à jour : 12.2016

 

 

Inscrivez-vous au Fil d'info Opcalia

Nous suivre

  • Facebook
  • Twitter
  • Google plus
Haut de la page