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FPSPP et répartition des taux

FPSPP et répartition des taux

A partir de 2017, la contribution formation 1% sera due dès lors que l’entreprise comptera au moins 11 salariés au lieu de 10 (sauf allègements applicables en cas de franchissement du seuil d'effectif).

L’ANI du 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle ont instauré un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. Objectifs : sécuriser les parcours professionnels, favoriser le maintien et le retour à l’emploi.

Comment fonctionne le FPSPP ?

Le FPSPP est abondé par l’Etat et par une partie de la contribution des entreprises d’au moins 11 salariés au développement de la formation professionnelle.
Les publics les plus fragilisés – demandeurs d’emploi, premiers niveaux de qualification… - bénéficient d’un accès privilégié à ces financements. Les entreprises les plus exposées peuvent également y recourir via leur OPCA.
Concrètement le FPSPP soutient les projets de développement de compétences et de qualification ainsi que les actions de formation prioritaires.

Quel est le taux FPSPP impacté ?

La contribution légale des employeurs au financement de la formation professionnelle est répartie par l’OPCA au sein de plusieurs sections financières consacrées au financement des différents dispositifs, en fonction de l’effectif.
Une part est également affectée au FPSPP :

Moins de 11 salariésDe 11 à moins de 50 salariésDe 50 à moins de 300 salariésPlus de 300 salariés
-0,15%0,20%0,20%

Les sommes correspondantes sont ensuite versées par l’OPCA au FPSPP avant le 30 avril de chaque année.


Dernière mise à jour : 12.2016

 

 

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