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Franchissement de seuil

Franchissement de seuil

go to site http://www.roland-regional.de/?CAMS=asian-large-boob Depuis 2017, la contribution formation 1% est due dès lors que l’entreprise compte au moins 11 salariés au lieu de 10 (sauf allègements applicables en cas de franchissement du seuil d'effectif).

kik india La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 15) a modifié le seuil d’effectif pour le paiement de certaines contributions dont la participation à la formation professionnelle continue. Le seuil de 10 salariés est passé à 11 salariés. Ainsi, à compter de la collecte 2017 (MSB 2016), les entreprises de moins de 11 salariés sont assujetties au taux de 0,55% et les entreprises de 11 salariés et plus au taux de 1%.

go to site En raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes au taux de 0,55% (article L. 6331-15 du code du travail). Pour les quatrième et cinquième années, le taux des entreprises de 11 salariés et plus fixé à 1% est diminué respectivement de 30 % puis de 10 % (article R. 6331-12 du code du travail).

Année de FranchissementNN+1N+2N+3N+4N+5
Taux0,55%0,55%0,55%0,70%0.90%1%

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http://www.plancton-du-monde.org/?CAMS=latin-chat-com A noter
Ces règles ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l'une des trois années précédentes. Dans ce cas, le taux de contribution de 1% s'applique dès l'année au titre de laquelle l'effectif de onze salariés est atteint ou dépassé. Le franchissement du seuil de 20 salariés est supprimé.

En savoir +


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