Séléctionnez une région

Franchissement de seuil

Franchissement de seuil

http://www.openmind-tech.com/de.html/?CLICKWIN=ihphone-6%2B&c85=55 click here A partir de 2017, la contribution formation 1% sera due dès lors que l’entreprise comptera au moins 11 salariés au lieu de 10 (sauf allègements applicables en cas de franchissement du seuil d'effectif).

http://www.openmind-tech.com/en.html/?CLICKWIN=mobilefun.co.uk&4b3=fb La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 15) a modifié le seuil d’effectif pour le paiement de certaines contributions dont la participation à la formation professionnelle continue. Le seuil de 10 salariés est passé à 11 salariés. Ainsi, à compter de la collecte 2017 (MSB 2016), les entreprises de moins de 11 salariés sont assujetties au taux de 0,55% et les entreprises de 11 salariés et plus au taux de 1%.

source url En raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes au taux de 0,55% (article L. 6331-15 du code du travail). Pour les quatrième et cinquième années, le taux des entreprises de 11 salariés et plus fixé à 1% est diminué respectivement de 30 % puis de 10 % (article R. 6331-12 du code du travail).

Année de FranchissementNN+1N+2N+3N+4N+5
Taux0,55%0,55%0,55%0,70%0.90%1%

click  

http://www.lcd-module.com/?cams=cam-44 En raison du passage du seuil de 10 à 11 salariés, les taux applicables pour la collecte 2017 (MSB 2016) sont :

Franchissement de seuil : taux de contribution
Entreprise de moins de 11 salariés en 2016 (1)
Entreprise ayant franchi le seuil de 11 salariés 2016 (2)
Entreprise ayant atteint 10 salariés en 2015 et de 11 salariés et plus en 2016 (3)
Entreprise ayant atteint 11 salariés en 2015 et de 11 salariés et plus en 2016 (4)
Entreprise ayant franchi le seuil de 10 salariés en 2014 (5)
0.55%
Entreprise ayant franchi le seuil de 10 salariés en 2013 (5)0.70%
Entreprise ayant franchi le seuil de 10 salariés en 2012 (5)0.90%

xnxnx  

follow url (1) Pour les employeurs qui atteignent au titre de 2015, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés et si cet effectif de 10 salariés est maintenu en 2016 et les années suivantes, le taux de la participation est le taux de 0,55 % applicable aux employeurs occupant moins de 11 salariés. Voir BOI-TPS-FPC-30-20160706 point 75.

(2) Pour les employeurs atteignant ou dépassant au titre de 2016 ou d'une année ultérieure l'effectif de 11 salariés, le lissage des taux s'applique à compter de cette même année (année N). Voir BOI-TPS-FPC-30-20160706 point 75.

(3) Pour les employeurs qui atteignent au titre de 2015, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés et qui, au titre de 2016, atteignent ou dépassent l'effectif de 11 salariés, le lissage des taux s’applique à compter de 2016 (année N).Voir BOI-TPS-FPC-30-20160706 point 75.

(4) Pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de 2015, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés, le lissage des taux s’applique à compter de 2015 (année N). Voir BOI-TPS-FPC-30-20160706 point 75.

(5) Il est admis que les dispositifs de lissage en cas de franchissement du seuil de 10 salariés applicables antérieurement à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, et produisant encore des effets au 1er janvier 2015, continuent de bénéficier aux entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés avant le 1er janvier 2015. Voir BOI-TPS-FPC-30-20160706 point 80.

iphone 6s + ratenzahlung http://www.jiz-muenchen.de/?CLICK-WIN=gewinnspiel-ab-14 A noter
Ces règles ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l'une des trois années précédentes. Dans ce cas, le taux de contribution de 1% s'applique dès l'année au titre de laquelle l'effectif de onze salariés est atteint ou dépassé. Le franchissement du seuil de 20 salariés est supprimé.

En savoir +


how to win a free iphone 10 Dernière mise à jour : 03.2017

 

 


Inscrivez-vous au Fil d'info Opcalia

Nous suivre

  • Facebook
  • Twitter
  • Google plus
Haut de la page