Quelles sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?
Dans les entreprises de 50 salariés et plus,
lorsque l’entretien professionnel d’état des lieux organisé tous les 6 ans révèle un manquement, l’employeur est tenu d’abonder le CPF du salarié d’un montant de 3 000€ (abondement correctif).
À noter : Jusqu’au 30 septembre 2021, l’employeur disposait du droit d’option :
Ainsi, pour chaque entretien de bilan réalisé jusqu’au 30 septembre 2021, il pouvait échapper à la pénalité :
– soit en remplissant les critères posés par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (le salarié doit avoir bénéficié de tous ses entretiens professionnels et d’au moins une formation non obligatoire) ;
– soit en remplissant ceux qui s’imposaient avant cette loi (soit au moins deux mesures parmi les trois suivantes : une formation, une progression salariale ou professionnelle et/ou une certification, ainsi que la tenue régulière de tous les entretiens professionnels).
Le ministère du Travail, dans son document Questions / Réponses, avait indiqué que cet abondement serait à verser à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022 (date limite de versement du solde des contributions formation 2021).
Le décret du 30 décembre 2021 vient d’accorder un délai supplémentaire pour les entretiens sexennaux qui devaient se dérouler en 2020 et 2021, la date limite de transmission des informations et de paiement de l’abondement étant désormais fixée au 31 mars 2022.
À noter : Depuis le 1er octobre 2021, seule la règle issue de la loi Avenir professionnel est applicable pour les entretiens sexennaux.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés,
la loi ne prévoit pas d’abondement du CPF à titre correctif. Toutefois, en cas de contentieux, les juges pourraient sanctionner l’employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives à l’entretien professionnel et au bilan au termes des 6 ans, en attribuant des dommages et intérêts au salarié (il pèse en effet sur l’employeur une obligation de résultat).