Doit se déclarer auprès de la DIRECCTE toute personne morale (société, association…) ou physique (travailleur indépendant, auto-entrepreneur…) qui réalise (même accessoirement ou occasionnellement) des prestations de formation professionnelle continue au sens du code du travail, c’est-à-dire :
L’entreprise pratiquant la formation interne (conception et animation de formation destinées exclusivement à ses propres salariés n’a pas à se déclarer. En revanche, si elle dispense des actions de formation à des personnes extérieures (fournisseurs, clients, salariés de filiales…), la déclaration d’activité est obligatoire.
Etre organisme de formation, c’est proposer des prestations entrant dans le champ de la Formation Professionnelle Continue (FPC), finançables notamment par Opcalia, et respecter une réglementation spécifique, garantie de sérieux et de transparence de l’activité : se déclarer, conclure des conventions de formation, remplir le bilan pédagogique et financier, respecter l’obligation d’information des stagiaires…
Les actions de formation doivent être formalisées via l’élaboration d’un programme de formation précis, détaillé, séquencé en cohérence avec l’objectif visé et la durée fixée.
Ce programme précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats : tous ces éléments sont indispensables afin de financer la formation sur les fonds de la formation professionnelle continue.
Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant les séquences de formation mais également le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement du stagiaire et permettant ainsi d’adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.
Si la formation s’effectue en tout ou partie à distance, le programme précise alors la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser, les modalités de suivi et d’évaluation spécifique aux séquences de formation ouverte et/ou à distance, les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogiques et techniques, mis à disposition du stagiaire.
Les organismes de formation doivent respecter un certain nombre de règles spécifiques à leur activité. En cas de non-respect de la réglementation, l’organisme de formation encourt l’annulation de sa déclaration d’activité (et par conséquent l’impossibilité d’exercer) ainsi que des sanctions pénales.
Tous les ans, l’organisme de formation doit remplir un bilan pédagogique et financier. Etabli sur un nouvel imprimé spécifique (Cerfa N°10443*14 en vigueur depuis octobre 2016, à disposition sur le site officiel www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17496, il s’agit un document retraçant, pour le dernier exercice comptable clos :
Si le bilan pédagogique et financier n’est pas renvoyé à l’administration ou ne fait apparaître aucune activité, la déclaration d’activité est annulée.
La comptabilité est établie selon les principes et méthodes comptables définis par le code de commerce (bilan, compte de résultat, annexe). Elle doit suivre un plan comptable spécialement adapté lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :
Un commissaire aux comptes doit par ailleurs être désigné lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés pendant deux exercices successifs :
Pour les groupements d’intérêt économique (GIE), la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès que le chiffre d’affaires atteint 152 449 €.
Dans les 3 mois qui suivent le début de l’activité de formation, l’organisme de formation doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires (à distinguer du règlement intérieur applicable aux salariés, obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus) décrivant :
Avant le début de la formation, l’organisme de formation doit remettre aux stagiaires :
A l’issue de la formation, une obligation : remettre à chacun des stagiaires une attestation de fin de formation. Il s’agit d’un document mentionnant :
L’organisme de formation peut faire de la publicité à condition de respecter les interdits suivants :
Au 1er janvier 2017, le Décret Qualité – daté du 30 juin 2015 – est entré en vigueur. Il précise comment les financeurs de la formation (OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Régions, Etat et Agefiph) doivent s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité.
L’article R. 6316-1 du « Décret qualité » fixe ainsi 6 critères cumulatifs :
Catalogue de référence et appui sur la plateforme Datadock, retrouvez les modalités d’application du « Décret qualité » par Opcalia.
En application du « Décret qualité », les Opca et Opacif (financeurs de la formation professionnelle et du CPF) ont créé une base de données commune référençant les organismes de formation et auto-écoles répondant aux critères qualité : le DataDock.
Avoir entamé votre démarche sur DataDock est désormais une condition au financement de vos actions de formation. Si vous ne l’avez pas déjà fait, rendez-vous sur la plateforme DataDock
Les listes de formations éligibles résultent de choix effectués parmi les certifications ou habilitations préalablement enregistrées et validées par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) : Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et Inventaire.
Régulièrement actualisées, ces listes sont téléchargeables sur moncompteformation.gouv.fr
Si vous avez déjà enregistré votre offre de formation au RNCP ou à l’Inventaire, vous êtes organisme certificateur et votre offre apparaît sur la base servant de support à l’information des titulaires du compte personnel de formation.
Dans le cas contraire, vous pouvez vous rapprocher du correspondant CNCP de votre région ou vous rendre sur l’espace « organisme de formation » du site de la CNCP afin de déposer un dossier d’enregistrement des certifications ou habilitations que vous délivrez au RNCP ou à l’Inventaire.
Articles L6353-1, D6353-3 du Code du Travail
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016
Décret n°2017-382 du 22 mars 2017
Décret N° 2105-790 du 30 juin 2015
