Doit se déclarer auprès de la DIRECCTE toute personne morale (société, association…) ou physique (travailleur indépendant, auto-entrepreneur…) qui réalise (même accessoirement ou occasionnellement) des prestations de formation professionnelle au sens du code du travail, c’est-à-dire :
Les centres de formation d’apprentis (CFA) doivent dispenser les actions de formation par apprentissage dans le respect des règles applicables aux organismes de formation et des règles qui leur sont spécifiques prévues dans le code du travail. L’organisme de formation qui dispense ces actions doit mentionner expressément dans l’objet de ses statuts l’activité de formation en apprentissage.
L’entreprise pratiquant la formation interne (conception et animation de formation destinées exclusivement à ses propres salariés n’a pas à se déclarer. En revanche, si elle dispense des actions de formation à des personnes extérieures (fournisseurs, clients, salariés de filiales…), la déclaration d’activité est obligatoire.
Etre organisme de formation, c’est proposer des prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle, finançables notamment par Opcalia, et respecter une réglementation spécifique, garantie de sérieux et de transparence de l’activité : se déclarer, conclure des conventions de formation, remplir le bilan pédagogique et financier, respecter l’obligation d’information des stagiaires…
Les actions de formation doivent être formalisées via l’élaboration d’une convention de formation.
Depuis le 1er janvier 2019, le programme de formation n’est plus un document obligatoire en soi. C’est la convention de formation qui regroupe tous les éléments de la réalisation de l’action de formation, elle doit donc être rédigée avec vigilance.
Cette convention précise l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, le prix de l’action et les modalités de règlement : tous ces éléments sont indispensables afin de financer la prestation sur les fonds de la formation professionnelle.
L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Il peut se composer de différentes modalités de formation permettant d’acquérir des compétences.
Depuis le 1er janvier 2019, l’action de formation peut être réalisée en situation de travail. Les quatre phases suivantes doivent être définies préalablement à sa mise en œuvre :
L’action de formation peut aussi être réalisée en tout ou partie à distance. Dans ce cas, les éléments suivants doivent être définis préalablement à sa mise en œuvre :
Les organismes de formation doivent respecter un certain nombre de règles spécifiques à leur activité. En cas de non-respect de la réglementation, l’organisme de formation encourt l’annulation de sa déclaration d’activité (et par conséquent l’impossibilité d’exercer) ainsi que des sanctions pénales.
Les centres de formation d’apprentis (CFA) doivent dispenser les actions de formation par apprentissage dans le respect des règles applicables aux organismes de formation et des règles qui leur sont spécifiques prévues dans le code du travail.
Concernant la réglementation applicable aux organismes de formation, la loi « avenir professionnel » prévoit que les CFA existants au 06 septembre 2018 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec la loi. Jusqu’à cette mise en conformité, ils sont autorisés à poursuivre leur activité et sont réputés satisfaire aux obligations résultant de la loi applicables aux CFA, notamment aux critères de qualité.
Tous les ans, l’organisme de formation doit remplir un bilan pédagogique et financier. Etabli sur un nouvel imprimé spécifique (Cerfa N°10443*14, à disposition sur le site officiel, il s’agit un document retraçant, pour le dernier exercice comptable clos :
Si le bilan pédagogique et financier n’est pas renvoyé à l’administration ou ne fait apparaître aucune activité, la déclaration d’activité est annulée.
La comptabilité est établie selon les principes et méthodes comptables définis par le code de commerce (bilan, compte de résultat, annexe). Elle doit suivre un plan comptable spécialement adapté lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :
Un commissaire aux comptes doit par ailleurs être désigné lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés pendant deux exercices successifs :
Pour les groupements d’intérêt économique (GIE), la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès que le chiffre d’affaires atteint 152 449 €.
Dans les 3 mois qui suivent le début de l’activité de formation, l’organisme de formation doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires (à distinguer du règlement intérieur applicable aux salariés, obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus) décrivant :
Avant leur inscription définitive, l’organisme de formation doit mettre à disposition des stagiaires :
Depuis le 1er janvier 2019, pour les formations non certifiantes (voir la page Définition d’une action de formation éligible), l’organisme de formation peut remettre une attestation de fin de formation au stagiaire, à l’issue de la formation. Ce document, dont le titulaire peut se prévaloir, peut mentionner notamment les objectifs pédagogiques de l’action, sa durée, les résultats de l’évaluation des acquis, conformément à ce qui a été défini dans la convention ou le contrat de formation.
L’organisme de formation peut faire de la publicité à condition de respecter les interdits suivants :
Les critères du « Décret qualité » s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020 à tout organisme de formation ou centre de formation d’apprentis (nouvellement constitués à partir de 2019) dans le cadre des actions financées par les OPCO, les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (voir page CPF transition professionnelle), les régions, l’Etat, Pôle emploi et l’Agefiph.
A compter du 1er janvier 2021, les organismes de formation devront détenir une certification pour les actions financées par les structures listées ci-dessus et la Caisse des dépôts et consignations. Les décrets d’application fixant le régime juridique de cette certification sont en attente de publication au Journal Officiel.
Cette obligation de certification s’appliquera le 1er janvier 2022 aux CFA existants au 06 septembre 2018 et aux établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’Etat ayant déclaré un CFA.
Le Décret Qualité – daté du 30 juin 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2017 – précise comment les financeurs de la formation doivent s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité.
L’article R. 6316-1 du « Décret qualité » fixe ainsi 6 critères cumulatifs :
Catalogue de référence et appui sur la plateforme Datadock, retrouvez les modalités d’application du « Décret qualité » par Opcalia.
En application du « Décret qualité », les OPCO et Opacif (financeurs de la formation professionnelle et du CPF) ont créé une base de données commune référençant les organismes de formation et auto-écoles répondant aux critères qualité : le DataDock.
Avoir entamé votre démarche sur DataDock est désormais une condition au financement de vos actions de formation. Si vous ne l’avez pas déjà fait, rendez-vous sur la plateforme DataDock
Votre offre de formation débouche sur une certification éligible au CPF si elle est enregistrée au Répertoire spécifique ou au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) gérés par France Compétences.
Régulièrement actualisée, la liste des certifications éligibles est téléchargeable sur le site du Compte Personnel d’Activité.
Si vous avez déjà enregistré votre offre de formation au RNCP ou au Répertoire spécifique , vous êtes organisme certificateur et votre offre apparaît sur la base servant de support à l’information des titulaires du compte personnel de formation.
Dans le cas contraire, vous pouvez demander à enregistrer votre certification à l’un ou l’autre de ces 2 Répertoires.
Procédure dématérialisée directement via le site de France Compétences : rdv sur le lien de la Téléprocédure
Les étapes d’enregistrement :
Pour connaître les critères d’évaluation par France Compétences des demandes d’enregistrement, les rubriques à renseigner et pièces à joindre, ainsi que les étapes du process, des aides sont mises à votre disposition par ICI. Contact en cas de souci sur la téléprocédure : support.certifpro@francecompetences.fr
Il n’y a pas d’éligibilité CPF Hors RNCP ou Répertoire spécifique (disparition des multiples listes CPF)
Au Répertoire spécifique (ex Inventaire) : plus d’Autorités légitimes ni de catégories A, B ou C
Des critères d’enregistrement au RNCP plus exigeants : statistiques (taux d’insertion) à fournir, certifications à découper en blocs de compétences, correspondances à mettre en exergue entre certifications, rattachement des certifications à des niveaux (eux aussi revus par l’arrêté du 8/01/2019), « conditions d’honorabilité » (casier judiciaire à fournir)
Ce qui ne change pas : justifier la pertinence de la certification et son adéquation aux besoins, préciser le process qualité.
La notion de compétence est introduite dans la loi du 5 Mars 2014 par la création du CPF qui prévoit que les formations éligibles sont sanctionnées « par une certification enregistrée au RNCP ou une partie identifiée de certification professionnelle classée au sein du Répertoire et visant l’acquisition d’un bloc de compétences ».
Les principes de la compétence, par la CNCP – Commission nationale de la certification professionnelle):
Objectifs :
organismes de formation : travailler avec opcalia
Vous souhaitez en savoir + ?
Obligations applicables aux organismes de formation : L6351-1 et suivants, R6351-1 et suivants du code du travail
Obligations spécifiques applicables aux CFA : L6231-1, L6231-2 à L6231-7, R6231-1 et suivants du code du travail
Décret n°2017-382 du 22 mars 2017
Décret N° 2105-790 du 30 juin 2015
