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La Réforme 2014

La Réforme 2014

La réglementation

L’activité d’organisme de formation demeure très réglementée :

  • Les dispositions relatives à la déclaration d’activité, au fonctionnement d’un OF, à la contractualisation et à la réalisation des actions de formation ne sont pas modifiées
  • La définition de l’action de formation est maintenue, la notion d’imputabilité faisant place à la notion d’éligibilité d’une action de formation au financement sur les fonds de la formation professionnelle continue

A noter !
L’article L6313-1 du Code du travail qui définit le champ de la FPC a été modifié plusieurs fois depuis 2014 notamment afin d’intégrer les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les actions relatives au développement durable et à la transition énergétique ; mais aussi pour améliorer la maîtrise de la langue française et prendre en compte les compétences numériques.

  • Le programme de formation doit préciser le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation (les autres mentions demeurent inchangées).

A noter :
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (« Loi travail ») a modifié l'article L6353-1 du code du travail en élargissant la notion d’action de formation qui peut être organisée « sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation ».

  • La formation ouverte et à distance (FOAD) est inscrite dans le code du travail qui prévoit que la formation peut être séquentielle et qu’elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme de formation doit préciser un certain nombre d’éléments :

    • La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser
    • Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance
    • Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

  • En cas de contrôle, un organisme de formation doit justifier ne pas avoir poursuivi d’autres buts que la réalisation d’actions relevant du champ de la formation professionnelle continue. Dans le cas contraire, les actions financées par des fonds de la FPC seront réputées inexécutées et donneront lieu à remboursement des fonds auprès de l’organisme ou de la personne qui les a financées. Attention, à défaut de remboursement dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations, l’organisme de formation est tenu de verser au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées. De plus, un organisme doit être en mesure de présenter tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues.

Information nationale sur l'offre de formation professionnelle

Un système d’information national regroupe les informations relatives à l'offre de formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national, et aux perspectives du marché de l'emploi correspondant à ces formations selon un langage de référence commun dénommé « Langage harmonisé d'échange d'informations sur l'offre de formation - LHÉO » (modalités fixées par le décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 - JO du 27 juin 2015).

A noter :
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (« Loi travail ») a modifié l'article L6111-7 du code du travail en ajoutant à ces informations les tarifs des organismes de formation


La qualité en formation

  • La qualité est un élément fondamental de développement et de pérennité du prestataire de formation et peut s’exercer à plusieurs niveaux : conception, animation, évaluation des prestations de formation, structure de l’organisme (moyens humains, méthodologiques, matériels…). Les partenaires sociaux ont précisé que la qualité d’une formation réside « dans sa capacité à conduire ceux qui en bénéficient à l’acquisition de la qualification et/ou des compétences visées ». (ANI du 14/12/2013)
  • La loi du 5 mars 2014 consacre et renforce cette exigence de qualité de la formation. En effet, la loi implique le respect par les organismes de formation de normes de qualité mises en œuvre par les financeurs (OPCA, OPACIF, l’Etat, les Régions, Pôle Emploi, l’AGEFIPH) sur la base de critères définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue (publié au JO du 1er juillet 2015)


Sources
Articles L6353-1, L6313-1, L6332-1-1, L6333-3, L6111-7 du Code du Travail
Article L335-6 du Code de l'Education
Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue (publié au JO du 1er juillet 2015)
Décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 relatif au système d'information sur l'offre de formation professionnelle
Questions-réponses DGEFP : prestataires de formation

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