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Base de données unique (BDU)

BDU

http://www.lcd-module.com/?cams=cam-4-4 follow site Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES), communément appelée Base de Données Unique (BDU). Elle permet la mise à disposition d’un ensemble d’informations nécessaires aux différentes consultations des représentants du personnel. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

go here Les ordonnances du 22/09/17 réformant le droit du travail (JO du 23/09/17) créent une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, remplaçant les DP/CE/CHSCT.
-    Elle devra être mise en place au plus tard  le 31/12/19 et des mesures transitoires sont prévues pour organiser le passage au CSE ;
-    Pendant la durée des mandats en cours des anciennes instances, les règles applicables (notamment en matière de consultation) avant les ordonnances restent en vigueur ;
-    Des décrets doivent être pris pour permettre l’application des ordonnances.
Concernant la BDES, les ordonnances autorisent une négociation plus large sur le contenu et les modalités de fonctionnement de la base. A défaut d’accord, les règles suivantes continuent de s’appliquer.

Objectifs de la BDU

enter La BDU (Base de Données unique) doit en permanence rendre accessible un certain nombre de données aux représentants du personnel, avec une mise en perspective sur une période de 6 ans.

follow url Elle a pour objectifs de :
•    Constituer un outil ayant pour objectif de regrouper et rationaliser les différentes informations à délivrer au comité d'entreprise, et aux représentants du personnel (CHSCT…)
•    Constituer le support de consultation annuelle obligatoire du CE portant sur les données économiques et sociales et les grandes orientations stratégiques de l’entreprise,
•    sécuriser la transmission et le partage de ces informations

Contenu de la BDU

source link Les informations figurant dans la BDU portent sur les thèmes suivants :

  1. Investissement social (dont l’emploi, la formation professionnelle et les conditions de travail), investissement matériel et immatériel et dans certains cas environnementaux ;
  2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
  3. Fonds propres et endettement ;
  4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
  5. Activités sociales et culturelles ;
  6. Rémunération des financeurs ;
  7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
  8. Sous-traitance ;
  9. Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

reallifecam twitter Le contenu de la base peut varier si l'entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. Il peut être enrichi par un accord de branche ou d'entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l'organisation et du domaine d'activité de l'entreprise.
Ces informations portent sur les 2 années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes.
Elles sont présentées sous forme de données chiffrées ou sous forme de grandes tendances pour les années suivantes. […]

go to link Textes de référence :

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