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La taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage.
Le montant de la taxe correspond à un pourcentage de la masse salariale. Les entreprises doivent obligatoirement effectuer leur versement avant le 1er mars de chaque année à un organisme collecteur (OCTA).

A noter :
Depuis le 1er janvier 2016, Opcalia est habilité à collecter la taxe d’apprentissage. Cette nouvelle mission est confiée à son délégataire, Octalia.

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés sont redevables de la taxe d’apprentissage. Une entreprise ayant son siège social en France mais n’y possédant aucune exploitation et n’y réalisant aucun bénéfice n’est pas soumise à l’impôt.

Les entreprises assujetties

  • les exploitants individuels et les sociétés de personnes dont les résultats sont passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,
  • les sociétés, établissements stables français de sociétés étrangères et collectivités passibles de l’impôt sur les sociétés,
  • les personnes physiques et les sociétés de personnes qui exercent, au plan fiscal, une activité commerciale, industrielle ou artisanale,
  • les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, à l’exception des collectivités publiques ou privées sans but lucratif,
  • les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que leurs unions,
  • les groupements d’intérêt économique (GIE).

Les entreprises exonérées

  • les entreprises (entreprise individuelle ou personne morale) qui emploient un ou plusieurs apprentis, lorsque le total des salaires versés au cours de l’année concernée n’excède pas six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel calculé sur une base de 35 heures par semaine civile (soit 104 941€ pour la taxe due au titre de l’année 2015),
  • quelle que soit leur forme, les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement (primaire, secondaire, supérieur, technique, agricole, industriel et commercial, technologique ainsi que l’enseignement des disciplines médicales et paramédicales placé sous l’autorité du Ministère de la Santé),
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux–mêmes de l’exonération.

Le calcul de la taxe d’apprentissage

Le montant de la taxe

Le montant de la taxe est de 0,68 % de la base d’imposition (Base Brute Sécurité Sociale). Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle, il est de 0,44%. 

La base de calcul

La taxe d’apprentissage est basée sur la masse salariale de l’année précédente. Le taux s’applique sur une assiette identique à celle des cotisations de Sécurité Sociale, à savoir : au montant des rémunérations soumises aux cotisations sociales patronales et salariales (ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature).
Le montant à prendre en compte est celui sur la DADS.
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

A noter  
Les rémunérations versées aux expatriés sont à prendre en compte pour le calcul de la taxe d’apprentissage, même si leurs employeurs établis en France ne sont pas redevables de cotisations sociales sur les rémunérations versées aux salariés qu’ils emploient lorsque ces derniers exercent leur activité à l’étranger. Cf. Conseil d’Etat,  Arrêt du 8 avril 2013, n° 346808

Toutes les sommes qui ne constituent pas des rémunérations au sens de la réglementation sociale doivent être exclues de l’assiette d’imposition, en particulier :

  • les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation ou des plans d’épargne salariale dans les conditions et limites prévues par le Code du travail ;
  • les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites, de titres issus de la levée d’options sur titres ou de l’exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise lorsque les conditions pour bénéficier du régime fiscal et social spécifiques sont respectées ;
  • les indemnités de rupture du contrat de travail à hauteur de la fraction de ces indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale. »

Il en est de même des sommes expressément exclues de l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle par la loi, dont notamment :

  • la prime de partage des profits instituée par l’article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 ;
  • l’avantage résultant de la prise en charge obligatoire ou facultative par l’employeur des frais de trajets entre le domicile et le lieu de travail dans les conditions prévues au 19 ter de l’article 81 du CGI.

La ventilation de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage se répartit en trois grandes fractions :

1. La Fraction régionale : 51 %

La fraction régionale représente 51 % de la taxe d’apprentissage. Elle est collectée par les OCTA, pour le compte du Trésor public. Cette fraction est reversée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage.

2. Le Quota : 26  %

Le quota représente 26 % de la taxe d’apprentissage. Cette fraction est attribuée aux personnes morales gestionnaires des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage au titre de ces centres et sections.

L’employeur peut se libérer du versement de cette fraction :
1/ Lorsqu'il emploie un apprenti,
l'employeur apporte d’abord un concours financier au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti. Le montant est égal au coût de la formation (suivant législation en vigueur) dans la limite du quota disponible. Ce concours est effectué par l’intermédiaire d’un seul OCTA (même si l’entreprise emploie plusieurs apprentis et doit apporter son concours à plusieurs structures) ;

A noter : Les listes des coûts de formation en apprentissage sont publiées chaque année par les préfets de région, au plus tard le 31 décembre. Elles peuvent être consultées ou téléchargées sur les sites Internet des préfectures concernées.

2/ Si une entreprise n’a pas accueilli d’apprentis et/ou que le cout de formation ne couvre pas le montant du par l’entreprise au titre de son quota, alors l’entreprise peut librement choisir :  

  • d'apporter son concours aux CFA, aux sections d’apprentissage et à certaines écoles d’entreprises,
  • d'opérer des versements au Trésor Public,
  • le cas échéant pour les entreprises du secteur des banques et des assurances, par des concours financiers consentis aux centres de formation qui leur sont propres et qui existaient avant le 1er janvier 1977.

3. Le Hors quota: 23 %

Le hors quota correspond à 23 % de la taxe, après versement de la Fraction régionale et du Quota. Le hors quota est divisé en 2 catégories (A & B). Il est destiné à subventionner des formations technologiques et professionnelles dispensées hors apprentissage (dans le cadre de la formation initiale, conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation). Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue.

Les dépenses sont réparties selon les niveaux de formation suivants :

  • 65 % de la part du hors quota sera orienté au financement de formations dites de « Catégorie A », c’est-à-dire correspondant à des niveaux V (BEP, CAP), IV (baccalauréat général, technologique et professionnel), III (BTS, DUT, DEUG, Bac +2),
  • 35 % de la part du hors quota sera orienté au financement de formations dites de « Catégorie B », c’est-à-dire correspondant à des niveaux II (diplômes de second cycle : Bac +3, Bac +4), I (Bac +5, diplôme du 3e cycle universitaire ou diplôme de grandes écoles).

L’entreprise peut librement choisir les établissements vers lesquelles elle souhaite que soit reversés les fonds dédiés de sa taxe d’apprentissage au titre du Hors quota.

Pour connaître le détail de la répartition des dépenses imputables au titre du « Hors quota » se reporter au Mémento de l’apprentissage  (p.55 et suivantes).

La déclaration et le versement

Les entreprises indiquent, pour chacun de leurs établissements, sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) dans la rubrique intitulée « Assujettissement aux taxes », si elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage et à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et sur quelles bases arrondies d’imposition.

Elles s’acquittent de ces taxes auprès de leur organisme collecteur avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires à raison desquels la taxe est due. De cette façon, elles évitent tout paiement majoré auprès du comptable des finances publiques.

Opcalia, en qualité d’OCTA, met à disposition de ses entreprises adhérentes Declanet, un outil simple pour calculer et procéder au versement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle.

A noter :
En l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser avant le 30 avril le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE)

 

Les déductions fiscales de la taxe d’apprentissage

Trois types de déductions fiscales peuvent s’effectuer sur la taxe d’apprentissage : les frais de stage, les dons en nature et le « bonus alternants ». Le « bonus alternants », en particulier, tend à encourager l’alternance et nécessite une règle de calcul spécifique.

Les frais de stage organisés en milieu professionnel

Cette déduction est plafonnée à 3 % du montant total de la taxe due.Les forfaits journaliers des frais de stage sont établis à :

  • 25 € pour la catégorie A (niveaux III, IV et V)
  • 36 € pour la catégorie B (niveaux I et II)

Les dons en nature

Les dons en nature sont déductibles au titre de la fraction du hors quota (hors apprentissage).

 Le « bonus alternants »

Seules sont concernées les entreprises de 250 salariés et plus employant plus de 5 % de leur effectif annuel moyen d'alternants, de jeunes en VIE ou en CIFRE. Le montant du « bonus alternants », calculé selon une règle explicitée ci-dessous, est déduit sur la fraction hors quota sans application de la répartition par catégories de formation. Pour l’Alsace-Moselle, la déduction se fait sur le quota.

Règle de calcul du « bonus alternants » :
C’est l’entreprise de 250 salariés et plus qui calcule le montant du bonus à déduire, en pratique le calcul est fait à partir du bordereau de collecte. Pour ce faire, elle doit :

- calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) : (Effectif annuel moyen total/effectif CFIP) x 100 = % CFIP déclaré par l’entreprise

  • calculer le % de CFIP excédant le quota légal (5%) et dans la limite de 7% ;
  • calculer le nombre de CFIP ouvrant droit à l’aide : (% de CFIP entre 5 et 7% x effectif annuel moyen total)/100

- calculer montant de la créance = 400 x nombre de CFIP ouvrant droit à l’aide

Exemple : Une entreprise de 250 salariés compte 15 alternants, soit 6 % des effectifs. 
L'aide concerne les contrats en faveur de l’insertion professionnelle représentant entre 5 % et 7 % de l’effectif annuel moyen total. C’est-à-dire 2 %, soit 5 alternants. L’aide est égale à 400 x 5 = 2 000 €.


Textes de références



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Octalia : délégataire d'Opcalia pour la collecte de la taxe d'apprentissage

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A compter du 1er janvier 2016, Octalia devient le délégataire d’Opcalia en matière de collecte de [...]

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