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La loi Lodeom dans les DOM

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La source link loi LODEOM relative au développement de l’Outre-mer du 27 mai 2009 prévoit des abattements sur les bénéfices dans le cadre de la Zone Franche d’Activités pour les entreprises éligibles en fonction de leur code NAF.

Les dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des Impôts concernant ces abattements prévoient une contrepartie à cet avantage financier.

Si vous en bénéficiez, vous devez consacrer 5% de la quote-part exonérée des bénéfices en respectant deux obligations cumulatives :

  • 80% de ces 5% à verser à votre OPCA : versement complémentaire qui correspond à l’obligation légale de contribution formation
  • 20% minimum de ces 5% à verser au Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse par l’intermédiaire de la Caisse de Dépôts et Consignations.

Exemple de calcul de la quote-part exonérée de votre bénéfice

see Soit une entreprise soumise au régime commun de 50%
Bénéfice pour 2011 en base 5000
Quote-part exonérée (QPE) : 50% x 5000 = 2500
5% x QPE : 5% x 2500 = 125 :

  • Versement à votre OPCA : 125 x 80% = 100
  • Versement Caisse Dépôts et Consignations : 125 x 20% = 25

go A noter !
Si le contribuable n'est pas soumis à un régime réel d'imposition, il doit joindre à sa déclaration de résultat ou à sa déclaration d'ensemble le formulaire CERFA n°2082-SD.

Formulaires à télécharger

follow url Pour la Guyane :
- Bordereau de versement au format PDF
- Bordereau de versement au format Word

http://www.roland-regional.de/?CAMS=free-xxx-cam-show Pour la Guadeloupe :
- Bordereau de versement
- Notice de la déclaration de contribution LODEOM

source site Pour la Martinique :
- Bordereau de versement
- Notice de la déclaration de contribution LODEOM

follow link Pour La Réunion :
- Téléchargez l'ensemble des éléments sur la page dédiée

http://www.plancton-du-monde.org/?CAMS=web-sexchat Mayotte :
- Téléchargez le bordereau de versement

Dernière mise à jour : 04.01.2018

 

 

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