Séléctionnez une région

Retour aux zooms

Tout ce qu'il faut savoir sur...

La loi Lodeom dans les DOM

<

http://www.openmind-tech.com/en.html/?CLICKWIN=win-a-free-iphone-5s&cb8=ed La watch loi LODEOM relative au développement de l’Outre-mer du 27 mai 2009 prévoit des abattements sur les bénéfices dans le cadre de la Zone Franche d’Activités pour les entreprises éligibles en fonction de leur code NAF.

Les dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des Impôts concernant ces abattements prévoient une contrepartie à cet avantage financier.

Si vous en bénéficiez, vous devez consacrer 5% de la quote-part exonérée des bénéfices en respectant deux obligations cumulatives :

  • 80% de ces 5% à verser à votre OPCA : versement complémentaire qui correspond à l’obligation légale de contribution formation
  • 20% minimum de ces 5% à verser au Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse par l’intermédiaire de la Caisse de Dépôts et Consignations.

Exemple de calcul de la quote-part exonérée de votre bénéfice

naughty kik girls Soit une entreprise soumise au régime commun de 50%
Bénéfice pour 2011 en base 5000
Quote-part exonérée (QPE) : 50% x 5000 = 2500
5% x QPE : 5% x 2500 = 125 :

  • Versement à votre OPCA : 125 x 80% = 100
  • Versement Caisse Dépôts et Consignations : 125 x 20% = 25

iphone 6s+ release date 2015 uk amateur webcam tumblr A noter !
Si le contribuable n'est pas soumis à un régime réel d'imposition, il doit joindre à sa déclaration de résultat ou à sa déclaration d'ensemble le formulaire CERFA n°2082-SD.

Formulaires à télécharger

livecam44.com o2 vertrag mit iphone 6+ Pour la Guyane :
- Déclaration de contribution complémentaire à la formation
- Notice de la déclaration de contribution LODEOM
- Bordereau de versement au format PDF
- Bordereau de versement au format Word

click webcam of sex Pour la Guadeloupe :
- Bordereau de versement
- Notice de la déclaration de contribution LODEOM

go to link enter Pour la Martinique :
- Bordereau de versement
- Notice de la déclaration de contribution LODEOM

here watch Pour La Réunion :
- Téléchargez l'ensemble des éléments sur la page dédiée

http://marquisbroadcast.com/?WEBCAMS-HERE=real-girls-snapchat-names&eff=9e A venir :
Mayotte.

Dernière mise à jour : 04.01.2017

 

 

Inscrivez-vous au Fil d'info Opcalia

Nous suivre

  • Facebook
  • Twitter
  • Google plus
Haut de la page